SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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11 février 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-8098 | ||||
de Yves Buysse (Vlaams Belang) |
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au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique |
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Station polaire « Princesse Élisabeth » - Cour des comptes - Recommandations - Suites - Répartition des groupes linguistiques et statut linguistique | ||||
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Cour des comptes (Belgique) emploi des langues recherche scientifique Antarctique organisme de recherche région polaire |
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SÉNAT Question écrite n° 5-8098 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La Cour des comptes a examiné le partenariat public-privé conclu entre le Secrétariat polaire et la Fondation polaire internationale concernant la station « Princesse Élisabeth » en Antarctique. La Cour s’est également penchée sur son fondement juridique, ses conséquences financières, ainsi que la façon dont le Secrétariat polaire s’acquitte de sa mission au regard des accords conclus et du cadre légal. Elle a formulé des recommandations détaillées pour: a) un meilleur fondement juridique des engagements financiers de l’État dans le financement, l’entretien et la maintenance de la station ; b) la formalisation du transfert de propriété de la station par donation ; c) une plus grande transparence au niveau des obligations financières de l’État à long terme ; d) des instruments politiques adéquats et des effectifs suffisants pour permettre au Secrétariat polaire d’assurer effectivement la gestion financière et matérielle de la station ; e) un contrôle efficace, par l’État, de l’emploi des deniers publics par la Fondation polaire internationale. Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, le conseil des ministres a pris, le 13 juillet 2012, plusieurs décisions qui « satisfont dans une large mesure » aux recommandations de la Cour. Dans une large mesure et donc pas totalement. 1) Quels points névralgiques n'a-t-on pas encore résolus? A-t-on réglé en particulier les problèmes relatifs au transfert de propriété de la station à l'État, et à l'étrange disposition selon laquelle la station reste pour un millième la propriété de la Fondation polaire internationale? 2) De quel statut linguistique la station « Princesse Élisabeth » relève-t-elle? 3) Comment se répartissent actuellement les emplois entre les groupes linguistiques? En d'autres termes, quelle est la répartition réelle entre néerlandophones et francophones? |
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Réponse reçue le 17 avril 2013 : | ||||
L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.
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