SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
11 février 2013
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8098

de Yves Buysse (Vlaams Belang)

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
________
Station polaire « Princesse Élisabeth » - Cour des comptes - Recommandations - Suites - Répartition des groupes linguistiques et statut linguistique
________
Cour des comptes (Belgique)
emploi des langues
recherche scientifique
Antarctique
organisme de recherche
région polaire
________
11/2/2013 Envoi question
17/4/2013 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-8098 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais)

La Cour des comptes a examiné le partenariat public-privé conclu entre le Secrétariat polaire et la Fondation polaire internationale concernant la station « Princesse Élisabeth » en Antarctique. La Cour s’est également penchée sur son fondement juridique, ses conséquences financières, ainsi que la façon dont le Secrétariat polaire s’acquitte de sa mission au regard des accords conclus et du cadre légal.

Elle a formulé des recommandations détaillées pour:

a) un meilleur fondement juridique des engagements financiers de l’État dans le financement, l’entretien et la maintenance de la station ;

b) la formalisation du transfert de propriété de la station par donation ;

c) une plus grande transparence au niveau des obligations financières de l’État à long terme ;

d) des instruments politiques adéquats et des effectifs suffisants pour permettre au Secrétariat polaire d’assurer effectivement la gestion financière et matérielle de la station ;

e) un contrôle efficace, par l’État, de l’emploi des deniers publics par la Fondation polaire internationale.

Selon le dernier rapport de la Cour des comptes, le conseil des ministres a pris, le 13 juillet 2012, plusieurs décisions qui « satisfont dans une large mesure » aux recommandations de la Cour. Dans une large mesure et donc pas totalement.

1) Quels points névralgiques n'a-t-on pas encore résolus? A-t-on réglé en particulier les problèmes relatifs au transfert de propriété de la station à l'État, et à l'étrange disposition selon laquelle la station reste pour un millième la propriété de la Fondation polaire internationale?

2) De quel statut linguistique la station « Princesse Élisabeth » relève-t-elle?

3) Comment se répartissent actuellement les emplois entre les groupes linguistiques? En d'autres termes, quelle est la répartition réelle entre néerlandophones et francophones?

Réponse reçue le 17 avril 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question.

  1. Le Secrétariat polaire belge est un service de l’État à gestion séparée. Il ne s’agit pas d’une division de l’administration fédérale mais bien d’un mode particulier de gestion autorisé par la loi du 22 mai 2003 portant organisation du budget et de la comptabilité de l'État fédéral.

    Le Secrétariat polaire a été créé en vue de conférer à la station scientifique fédérale « Princesse Élisabeth » en Antarctique un cadre administratif et financier capable de pourvoir rapidement à ses besoins très spécifiques. C’est un organisme mixte public/privé au sein duquel la Politique scientifique fédérale (Belspo) a rassemblé les départements Affaires étrangères, Défense, Développement durable ainsi que la Fondation polaire internationale (IPF), qui a assuré la construction de la base.

    Le transfert de propriété de la station a été contractuellement convenu.

  2. Le régime linguistique du secrétariat polaire est celui du Seervice public de programmation (SPP) Politique scientifique.

  3. La répartition des emplois selon les groupes linguistiques néérlandophone/francophonne doit être déterminée plus globalement au niveau de l’entité fédérale, à savoir Belspo.