| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2012-2013 | ||||
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| 11 février 2013 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-8069 | ||||
de Helga Stevens (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
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| Personnes sourdes - Accès aux services de police - Interprètes en langue des signes | ||||
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| handicapé physique police interprétation statistique officielle police locale facilités pour handicapés ressortissant étranger |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-8069 du 11 février 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Il est parfois très difficile pour les personnes sourdes d'accéder aux services de police. C'est pourquoi, j'aimerais obtenir les chiffres annuels suivants pour la période 2007-2012 - dans combien de cas la police a-t-elle dû avoir recours à un interprète en langue des signes, j'aimerais le chiffre global et la ventilation par arrondissement judiciaire. - Dans combien de cas s'agissait-il d'un interprète en langue des signes de Belgique francophone et dans combien d'un cas d'un interprète en langue des signes flamande ? - Dans combien de cas a-t-on constaté qu'il fallait un interprète en langue des signes de langue étrangère parce que la personne sourde était d'origine étrangère ? - Dans ces cas, quelle est la ventilation entre étrangers ressortissants de l'UE et étrangers non-ressortissants de l'UE ? |
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| Réponse reçue le 15 avril 2013 : | ||||
Je vous renvoie vers ma collègue, la ministre de la Justice, car les interprètes qui assistent la police sont payés sur le budget « frais de justice ». |