SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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28 janvier 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-7986

de Lieve Maes (N-VA)

au secrétaire d'Etat aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, et secrétaire dÉtat à la Politique scientifique, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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Domaine spatial - Investissements fédéraux - Retour sur investissement - Projets - Régions
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recherche spatiale
politique spatiale
industrie aérospatiale
revenu d'investissement
statistique officielle
répartition géographique
observation de la Terre
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28/1/2013 Envoi question
20/2/2013 Requalification
17/4/2013 Réponse
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Réintroduction de : question écrite 5-6695
Requalifiée en : demande d'explications 5-3138
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SÉNAT Question écrite n° 5-7986 du 28 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

On attire de plus en plus l'attention, au sein du Groupe de travail Espace, sur le rendement élevé des investissements effectués dans ce domaine. On parle souvent d'un retour de 3 sur 1 (un euro investi en produit trois de retour).

S'agissant d'un bon argument pour maintenir les investissements ou même pour les intensifier, je souhaiterais l'étayer à l'aide de données chiffrées.

D'où les questions suivantes :

1) À combien s'élevaient les investissements fédéraux dans le domaine spatial, chaque année, au cours des dix dernières années? Je souhaite également obtenir ces chiffres ventilés par région.

2) Quel était le retour annuel de ces investissements ? Je souhaite également obtenir une ventilation par région.

3) À quels projets a-t-on souscrit chaque année au cours des cinq dernières années ? Je souhaite obtenir le nom des entreprises et des régions concernées ainsi que les montants et la durée des projets.

4) Combien de projets ont-ils été déposés annuellement au cours des cinq dernières années, pour chaque région ?

5) Qu'advient-il des projets non sélectionnés ? Y a-t-il un feedback ? Ces projets sont-ils mis de côté pour une prochaine série ? Sont-ils parfois partiellement acceptés ?

Réponse reçue le 17 avril 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à sa question. 

1. 1. Le budget spatial belge pour les dix dernières années est repris dans le tableau suivant. 

Année

Budget (M€)

Année

Budget (M€)

2003

139

2008

148

2004

176

2009

172

2005

135

2010

176

2006

180

2011

181

2007

148

2012

195

Le budget alloué par la Belgique pour sa participation à différents programmes spatiaux n’est pas divisé suivant les Régions. Les 92 % de ce budget qui vont à l’ESA représentent la contribution belge aux différentes activités de l’Agence, organisées en programmes obligatoires et programmes optionnels.6% sont attribués au CNES (Centre national d’études spatiales) dans le cadre de la coopération bilatérale avec la France pour lesprogrammes d’observation de la Terre SPOT, VEGETATION et Pléiades. 1 % sert à couvrir les activités de recherche du programme national STEREO d’observation de la Terre. Le solde doit couvrir les frais de gestion. 

2. Le retour sur investissement se fait sous forme de contrats passés par l’ESA et le CNES avec des acteurs industriels et scientifiques belges. Pour le programme national d’observation de la Terre, la Politique scientifique fédérale (Belspo) passe directement des contrats de recherche avec les universités et les centres de recherche. 

Le tableau ci-après reprend les retours par Région pour les périodes 2005-2007 et 2008-2011, en ce qui concerne les contrats industriels. 

Période

Total des contrats (M€)

Région flamande

Région wallonne

Région de Bruxelles-Capitale

2005-2007

239

51 %

39 %

10 %

2008-2011

355

42 %

46 %

12 %



Le tableau ci-après reprend les retours pour les Communautéset établissements scientifiques fédéraux (ESF), en ce qui concerne les travaux scientifiques pour les périodes 2005-2007 et 2008-2011. 

Période

Total des contrats (M€)

Communautéflamande

Communautéfrançaise

ESF

2005-2007

94

35 %

42 %

24 %

2008-2011

134

39 %

33%

28,00%



3. Lors du Conseil ministériel de l’ESA qui s’est tenu à La Haye les 25 et 26 novembre 2008, la Belgique s’est engagée dans une série de programmes repris dans le tableau ci-dessous : 



Programme


Durée

Enveloppe ESA

Participation belge

Total pour la Belgique

 

 

en millions d'euros

en %

en millions d'euros

2009-2013

Activités obligatoires

(Augmentation)

2009-2013

 

 

15,4

15,4

MTG

2009-2020

860,0

2.71

23,3

8,7

GMES Space Component

(Segment 2)

2009-2017

857,0

1.00

8,6

5,1

Earth Watch GSE

(Additional)

2009-2012

27,5

11.00

3,0

3,0

ARTES (1)

2009-2014

60,0

2.71

1,6

1,3

ARTES (2 à 20)

2009-2013

 

 

50,4

50,4

GNSS Evolution

2009-2011

78,1

5.45

4,3

4,3

ISS Exploitation

2009-2014

1678,0

 

44,8

37,4

Transportation for ISS / Exploration

2009-2012

90,0

1.00

0,9

0,9

ELIPS

(Phase 3)

2009-2013

395,0

5.60

22,1

22,1

Mars Robotic Exploration

(Préparation)

2009-2012

20,0

2.71

0,5

0,5

EXOMARS

(Additional)

2009-2015

340,0

2.71

9,2

8,3

ARIANE 5 Post-ECA

2009-2014

340,0

6.00

20,4

18,1

ARTA 2011-2013

2009-2014

585,0

6.00

3,0

3,0

VEGA Development

(Slice 3)

2011-2012

50,0

6.00

3,0

3,0

VERTA 2011-2013

2010-2013

120,0

1.00

1,2

1,2

FLPP 2.2

2009-2013

200,0

5.00

10,0

10,0

SSA

2009-2011

45,0

15.50

7,0

7,0

GSTP 5

2009-2013

 

 

115,0

115,0

PRODEX

2009-2013

 

 

70,0

70,0

CTIV suite + programme préparatoire VEGETATION

2009-2015

 

 

17,1

16,9

MUSIS

2009-2015

 

 

50,0

36,0

Accompagnement vol F. De Winne

2009-2010

 

 

0,6

0,6



4. Dans le cadre de l'ESA, les acteurs belges doivent répondre à des appels d'offres lancés en continu par l'agence sur son site EMITS, Electronic Mailing System for Handling its Invitation To Tenders (ITT). Les données sur le nombre de projets introduits ne sont pas disponibles, seules  les informations pour les offres retenues sont disponibles. 

Entre 2008 et 2011, l’ESA a réalisé 4 430 opérations contractuelles avec les entreprises belges pour un montant de 489 M€ répartis entre les Régions et communautés suivant le tableau repris au point 2. 

5. Sur la base d’un cahier de charges (SOW, Statement of work), les acteurs intéressés soumettent une proposition en réponse à un appel d’offres (ITT, Invitation to tender) lancé par l’ESA. Les procédures de sélection de l'Agence se font dans le respect des critères de transparence, d'impartialité et de non-discrimination. Après évaluation, l'ESA retient la meilleure proposition de projet. Un contrat est alors signé avec le candidat retenu. Les participants qui n’ont pas été sélectionnés peuvent être informés, s’ils le souhaitent, sur les raisons pour lesquelles leur proposition n’a pas été retenue. Les appels d’offres ultérieurs leur restent ouverts.