SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 janvier 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-7972

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
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Le déclin démocratique en Hongrie
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Hongrie
procédure d'infraction (UE)
violation du droit de l'UE
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24/1/2013 Envoi question
28/4/2014 Fin de la législature
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Requalification de : demande d'explications 5-2731
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SÉNAT Question écrite n° 5-7972 du 24 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

J'ai déjà interrogé le ministre à ce sujet (5-1717), le mercredi 18 janvier 2012. Il m'a répondu en substance que la Commission européenne s'occupait du problème.

C'était en effet le cas puisque la Commission a entamé, en janvier dernier, trois procédures en infraction à l'encontre de la Hongrie. Il s'agissait (1) du problème de l'indépendance de la banque centrale de Hongrie, (2) du pouvoir judiciaire et (3) du contrôleur de la protection des données. Selon moi, la Commission européenne n'est pas allée assez loin. Bon nombre de réformes douteuses (comme la loi relative aux médias, la loi électorale, les services de sécurité) sont restées hors de portée de cette réaction.

Le gouvernement hongrois s'est à peine soucié de ces procédures en infraction. Il n'a consenti quelques concessions que sur l'indépendance de la banque centrale, sans doute essentiellement parce que l'aide indispensable du FMI en dépendait. Pour le reste, il ne paraît pas du tout impressionné par l'offensive de la Commission, pas même par la décision de la celle-ci de l'assigner devant la Cour européenne de Justice. Ce manque de respect peut s'expliquer car il s'agit ici de procédures qui peuvent durer des mois voire des années. Entre-temps la législation et le système restent en vigueur et l'on crée des faits accomplis qui consacrent l'État Fidesz. Cela requiert d'urgence un signal (politique) fort et un suivi strict.

Maintenant que la tempête médiatique s'est apaisée, on croirait que le problème a été balayé de l'ordre du jour politique. À tort, car il s'agit d'une blessure suppurante. Au cours des dernières générations, l'idée européenne fut un important moteur de démocratie et de paix. Il est inacceptable qu'au cœur de l'Europe, un État s'écarte de plus en plus du modèle démocratique. C'est terrible et terriblement important.

Où en sont les procédures et mesures prises par la Commission à l'encontre de la Hongrie ? Le ministre les considère-t-il comme suffisantes ? Partage-t-il mes préoccupations quant à l'évolution douteuse de la démocratie et de l'État de droit en Hongrie ? Pense-t-il que des problèmes ne se posent que pour l'indépendance de la banque centrale de Hongrie, le pouvoir judiciaire et le contrôleur de la protection des données ou est-il convaincu comme moi que de nombreux autres aspects posent aussi des problèmes fondamentaux ? Notre pays va-t-il prendre une initiative pour mettre ce sujet à l'ordre du jour ? Que pense le ministre de la proposition visant à examiner de manière approfondie la nouvelle constitution hongroise et les (futures) principales lois et de vérifier si toutes les réformes que le gouvernement hongrois souhaite réaliser sont bien conformes à l'acquis communautaire ? Le ministre reconnaît-il qu'il s'agit d'une question éminemment politique et que l'on ne peut se résigner à un traitement par la Commission européenne qui semble purement administratif ?