SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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23 janvier 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-7953

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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La publicité pour les jeux de hasard
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jeu de hasard
publicité
établissement de jeux
addiction au jeu
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23/1/2013Envoi question
22/2/2013Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2930
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SÉNAT Question écrite n° 5-7953 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Depuis peu, la radio diffuse chaque matin un spot publicitaire pour une salle de jeux/un casino. Cette publicité met l'accent sur les chances de gagner rapidement beaucoup d'argent. Le message commercial omet de mentionner que l'on peut aussi perdre de l'argent et que ce risque est bien plus réel que les chances d'en gagner beaucoup, rapidement et facilement. Ce constat est d'autant plus frappant que la publicité suivante pour un établissement de crédit se termine par la mention pertinente « emprunter de l'argent coûte aussi de l'argent ». Il est surprenant et regrettable de constater à quel point la publicité et la promotion des jeux de hasard paraissent peu limitées . En effet, la dépendance aux jeux de hasard, que l'on peut vraiment qualifier de problématique grave, provoque de nombreux drames humains.

Près de 100.000 Belges ont la passion du jeu et 20 % d'entre eux, soit 5.000 personnes, souffrent d'une assuétude aux jeux.. Plus de mille compatriotes sont interdits de casinos et de salles de jeu. En moyenne, chaque jour, deux personnes sont admises à l'hôpital en raison de leur dépendance aux jeux. Annuellement, 150 personnes sont placées, pour les mêmes raisons, en institution fermée et environ mille personnes sont soumises à un traitement psychiatrique ambulatoire. En outre, les jeunes constituent un important groupe à risques, notamment à cause de l'explosion de l'offre sur internet.

J'ai déjà interrogé antérieurement le ministre des Finances au sujet des jeux de hasard de la Loterie nationale. Je lui ai notamment fait part de mes sérieux doutes et objections à l'égard des nombreuses campagnes de promotion qui sont parfois carrément agressives. Je ne comprends pas pourquoi les produits et le site web de la Loterie nationale évoquent si peu et de manière si discrète les éventuels problèmes liés aux jeux .Le ministre, qui ne partageait pas vraiment mes préoccupations, n'a émis aucun objection face à cette situation, ce qui est sans doute logique pour un ministre des Finances. J'espère que la ministre responsable de la santé publique y prêtera davantage d'attention.

Quelles limites et contraintes sont elles en vigueur pour la publicité et la promotion des divers jeux de hasard ? La ministre juge-t-elle ces limites et contraintes suffisantes ? Confirme-t-elle mon analyse, à savoir qu'il s'agit incontestablement aussi d'une question de santé publique ? La ministre reconnaît-elle que les produits de jeux devraient être pourvus d'avertissements clairs et visibles, comme les produits du tabac ? Pense -t-elle comme moi qu'il serait préférable d'interdire totalement la publicité, comme pour le tabac, ou que celle-ci devrait à tout le moins être accompagnée d'un avertissement à l'instar de la publicité pour les produits financiers ? La ministre est-elle disposée à prendre mes objections à cœur et à lancer une initiative à ce sujet ?

Réponse reçue le 22 février 2013 :

Les casinos et les salles de jeux relèvent de la compétence de la commission des jeux de hasard. Cette commission, créée par la loi du 7 mai 1999, fait partie du Service public fédéral Justice et a les tâches suivantes :  

  • elle fournit des avis au gouvernement et au parlement.

  • elle prend une décision en ce qui concerne l'octroi ou le refus de licences :

  • aux casinos (licence A)

  • aux salles de jeux automatiques (licence B)

  • aux débits de boisson (licence C)

  • au personnel des casinos (établissement de classe I), des salles de jeux automatiques (établissement de classe II et des agences de paris (établissement de classe IV) (licence D)

  • aux fournisseurs et réparateurs d'appareils de jeux (licence E)

  • la commission remplit également une fonction de contrôle et de sanction.

  • elle assure la protection des joueurs et des parieurs 

Vu la tâche de cette commission d’assurer la protection des joueurs et des parieurs, il lui revient de répondre à vos questions. Mais en effet, les jeux de hasard ont aussi un aspect de santé publique. Mes représentants à la commission des jeux de hasard veillent à ce que cet aspect soit suffisamment pris en compte. Je dois avouer que les problèmes de santé mentale à la suite de l’addiction aux jeux ne reçoivent pas l’attention nécessaire. Je vais demander à mes collaborateurs de mettre ce point à la prochaine réunion de la Commission, pour qu’elle se penche sur cette problématique. En ce qui concerne la publicité, je tiens à souligner que je partage votre avis, mais ce sujet ne relève pas de mes compétences.