SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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23 janvier 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-7921

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Collaborateur du tribunal de Gand - Licenciement injustifié d'un collaborateur - Mesures
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greffes et parquets
licenciement abusif
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23/1/2013 Envoi question
13/12/2013 Requalification
18/12/2013 Réponse
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4528
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SÉNAT Question écrite n° 5-7921 du 23 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

L'année dernière, un collaborateur du tribunal de Gand a été licencié pour avoir pris des photos de nu dans le tribunal. Le collaborateur, qui comptait plus de 30 ans d'ancienneté, avait certes obtenu l'autorisation du président, mais il a néanmoins été licencié. Depuis lors, le Service public fédéral (SPF) Justice a été condamné à verser une indemnité de 75 000 euros pour licenciement abusif.

Voici mes questions à ce sujet :

1) La ministre confirme-t-elle que le licenciement d'un collaborateur du tribunal de Gand a été jugé abusif et que le SPF Justice a été condamné à verser une indemnité de 75 000 euros au travailleur licencié ?

2) Confirme-t-elle que le collaborateur abusivement licencié avait obtenu l'autorisation du président du tribunal pour cette séance de photos ?

3) Comment explique-t-elle ce licenciement abusif ? N'aurait-on pas pu prévoir que, vu les circonstances, ce licenciement ne se justifiait pas ?

4) À qui impute-t-on la responsabilité de cette décision erronée et de l'indemnité de 75 000 euros qui en résulte ?

5) Le travailleur en question a-t-il été réengagé ?

6) La ministre a-t-elle pris des mesures pour éviter la répétition de pareilles erreurs ?

Réponse reçue le 18 décembre 2013 :

L'intéressé a été licencié le 28 mars 2012 pour motifs impérieux. Par jugement du 17 janvier 2013, le tribunal du travail de Gand a ordonné au Service public fédéral (SPF) Justice de payer une indemnité de rupture à concurrence du délai minimum légal ainsi qu'une indemnisation complémentaire. Le tribunal a par cette décision rencontré partiellement l'exigence de la partie requérante. 

L’intéressé a lancé fin 2010 le projet de photos controversé, permettant à des personnes extérieures non autorisées de pénétrer dans le palais de justice et les faisant poser à peine vêtues ou nues. L'intéressé n'avait reçu aucune autorisation pour ce projet. Il a lui-même admis ne pas avoir demandé d'autorisation pour ce projet. 

Le tribunal du travail de Gand confirme dans son jugement que la procédure de licenciement s'est déroulée correctement quant au timing et aux formalités. Le tribunal du travail ne conteste pas non plus le fond et la gravité des faits. Le tribunal a fondé sa décision sur des éléments technico-juridiques concernant le concours de dispositions disciplinaires et de droit en matière de licenciement. 

C'est la raison pour laquelle j'estime qu'il n'y a pas dans de dossier de décisions erronées. L'appréciation et la motivation du tribunal renferment un débat technico-juridique sur l'interprétation des dispositions figurant dans le contrat de travail et la législation en matière disciplinaire. 

Le jugement du tribunal ne signifie pas l'annulation du licenciement. L'intéressé ne travaille par conséquent plus à la Justice.