SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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22 janvier 2013 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7885 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
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Carrefour d'information maritime - Information judiciaire - Fonctionnement en 2012 | ||||
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statistique officielle répartition géographique surveillance maritime aide à la navigation navigation maritime sécurité maritime |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7885 du 22 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le Carrefour d'information maritime (MIK) est chargé : - des services aux bateaux et de la coordination des actions de sauvetage ; - du maintien de l'ordre en mer (contrebande, drogue, contrôle des infractions, terrorisme) ; - de la collecte et de l'enrichissement des informations maritimes. Afin de situer les activités du MIK dans le cadre de l'information judiciaire et par rapport aux acteurs de celle-ci, j'aimerais obtenir une réponse aux questions suivantes. 1) Combien de fois a-t-on fait appel au MIK en 2012 pour ces missions ? Quelle est la répartition géographique des interventions (par arrondissement/province) ? 2) Est-il possible d'obtenir une ventilation par type d'intervention ? 3) Dans combien de cas l'intervention a-t-elle été fructueuse ? |
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Réponse reçue le 20 mars 2013 : | ||||
Question 1. Combien de fois le CIM a-t-il été saisi pour cette mission ? Quelle est la répartition géographique (par arrondissement/province)? En 2012, le CIM a été saisi 984 fois, dont 105 étaient liés à l’étranger, pour cette mission. Il n’y pas de répartition géographique Question 2. Peut-on faire une distinction par sorte d’intervention ? Dossiers safety et security = 170 (collision/nageur en détresse, bateau en détresse, medevac, incendie, etc.) Narcotiques = 92 Infractions = 131 Infos maritimes = 344 Intrusions = 19 Trafic d’êtres humains = 35 Pollution aux hydrocarbures = 18 Découverte de restes humains = 8 Disparitions = 76 (côte, étranger et enfants disparus) Vol = 38 Piraterie zones maritimes étrangères = 13 Autres = 27 Question 3. Dans combien de cas l’intervention a-t-elle été fructueuse ? Vu qu’un feedback n’est pas toujours donné, aucune donnée statistique n’est disponible. |