SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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22 janvier 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-7876

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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Cour des comptes - Autorité fédérale - Politique financière - Comptabilité - Contrôle interne - Audit interne - Acquisition de compétences
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audit financier
Cour des comptes (Belgique)
comptabilité publique
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22/1/2013 Envoi question
21/3/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7876 du 22 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

Le récent recueil des dysfonctionnements de la Cour des comptes contient une multitude de remarques sur la nonchalance et la négligence dont ferait preuve l'autorité fédérale dans la gestion de ses finances.

La Cour des comptes critique également le manque de transparence de certains services publics. Les départements n'ont pas consacré suffisamment d'attention au contrôle interne et à l'audit interne. En outre, certains services publics ne possèdent pas les connaissances nécessaires sur le plan comptable et financier et font encore trop peu confiance au nouveau système comptable. La Cour des comptes recommande dès lors que les départements s'investissent davantage dans leur connaissance de la comptabilité générale.

Je souhaiterais poser les questions suivantes :

1) De quels départements s'agit-il concrètement ?

2) Le ministre a-t-il pris contact à ce sujet avec ses collègues concernés et leur a-t-il soumis ce problème ? Si oui, avec quels résultats ? Si non, pourquoi pas ?

3) Comment pourra-t-il garantir que les compétences nécessaires en la matière seront acquises à court terme dans tous les départements ?

Réponse reçue le 21 mars 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, ministre du Budget et de la Simplification Administrative, qui est en charge de cette matière.