Conformément à l'article 22 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale compétente peut, dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :

a) dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi ;

b) lorsque la somme à récupérer est minime ;

c) lorsqu'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer.

De plus, il est renoncé d'office à la récupération, sauf en cas de dol ou de fraude, au décès de celui auquel les allocations payées indûment ont été payées si, à ce moment, la récupération ne lui avait pas encore été notifiée.

Pour avoir un aperçu du montant de cette renonciation à la récupération dans le secteur, j'aimerais obtenir

- par service public fédéral (SPF), par institution publique de sécurité sociale (IPSS) et par institution coopérante en matière de sécurité sociale qui relèvent de votre compétence ;

- par prestation sociale ;

- pour l'année 2012 ;

- par région ;

un aperçu

1) du nombre de demandes de renonciation ;

2) du nombre de décisions où une renonciation a été permise ;

3) du nombre d'assurés sociaux pour qui une décision de renonciation a été prise ;

4) du montant pour lequel la renonciation a été demandée en comparaison avec le montant pour lequel la renonciation a été permise ;

5) du nombre de cas ainsi que du montant pour lequel il a été renoncé à la récupération en cas de décès.

En réponse à votre question, je peux vous communiquer les informations suivantes en ce qui concerne les institutions publiques de sécurité sociale relevant de ma compétence : 

L’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) :  

Vous trouverez ci-dessous les données chiffrées sollicitées pour ce qui concerne le secteur des soins de santé : 

L’Office national de sécurité sociale des administrations provinciales et locales (ONNSAPL), Service Prestations familiales :  

1. L’ONSSAPL reçoit régulièrement des demandes de renonciation, mais elles ne sont pas tenues à jour dans des statistiques. En outre, dans les situations que vous énumérez, la décision est généralement d’office la renonciation à la récupération des paiements indus. 

2. Vous trouverez ci-dessous le nombre de décisions autorisant la renonciation : 

3. En ce qui concerne le nombre d’assurés sociaux pour lesquels une décision de renonciation a été prise, ces chiffres sont identiques à ceux du tableau du point 2.

4. Dans les situations que vous énumérez, le montant pour lequel la renonciation est demandée correspond systématiquement au montant pour lequel la renonciation est obtenue : 

5. Vous trouverez ci-dessous le nombre de cas ainsi que le montant de la renonciation à la récupération en cas de décès. 

La Caisse auxiliaire d’assurance maladie-invalidité (CAAMI) : 

En 2012, la CAAMI a transmis à l’INAMI qui prend les décisions en la matière, 7 demandes de renonciation à la récupération de prestations indues (indemnités d’incapacité de travail) au nom de ses affiliés. 

Des 6 demandes introduites pour des affiliés néerlandophones, 4 ont reçu une réponse positive, respectivement pour les montants de 1 700,90 euros, 3 154,54 euros, 1 432,02 euros et 2 028,28 euros, soit un total de 8 315,74 euros. Les deux autres dossiers sont en cours d’examen.  

La seule demande introduite en 2012 par un affilié francophone portait sur le montant de 12 006,17 euros. Elle a été rejetée. 

En outre, quatre décisions positives ont été prises en 2012 par l’INAMI pour des demandes introduites en 2011 (indemnités d’incapacité de travail) :

• 2 décisions favorables de renonciation totale pour des affiliés néerlandophones, respectivement pour les montants de 250,90 euros et de 2 046,45 euros (soit au total 2 297, 35 euros);

• 2 décisions favorables de renonciation partielle pour des affiliés francophones, respectivement pour les montants de 654,46 euros (sur un indu de 2 916,69 euros) et de 256,91 euros (sur un indu de 2 464,02 euros), soit au total 911,37 euros. 

La Caisse de secours et de prévoyance en faveur des marins (CSPM) 

En 2012, la CSPM n’a reçu aucune demande de renonciation et n’a pas appliqué l’article 22 de la Chartre de l’assuré social.