| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2012-2013 | ||||
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| 21 janvier 2013 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-7837 | ||||
de Inge Faes (N-VA) |
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à la ministre de la Justice |
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| Polygraphie légale - Polygraphe - Utilisation dans des affaires pénales - Résultats | ||||
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| statistique officielle enquête judiciaire appareil scientifique preuve procédure pénale |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-7837 du 21 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais) | ||||
En 1998, la polygraphie légale a été utilisée pour la première fois en Belgique et en Europe occidentale dans le cadre d'un dossier pénal. Les tests ont été effectués par un polygraphiste francophone canadien de la Sûreté du Québec. Pour les dossiers néerlandophones, on a fait appel à un policier-polygraphiste sud-africain. Depuis 1998, il est donc possible de recourir à un test polygraphique pour un témoin, un suspect, un informateur ou une victime dans le cadre d'un dossier pénal. Pour pouvoir évaluer l'utilisation du polygraphe dans les affaires pénales, j'aimerais obtenir les chiffres suivants : 1) Dans combien de dossiers un test polygraphique a-t-il été utilisé en 2012 ? J'aimerais obtenir une ventilation par : - Arrondissement judiciaire où le test a été effectué ; - Nombre de personnes par dossier ayant été entendues avec un polygraphe . - La qualité de ces personnes (témoin, suspect, informateur, victime) et leur rôle linguistique ; - L'infraction en cause dans le dossier. 2) S'agissant des résultats du test polygraphique : - Combien de tests sont-ils crédibles ? - Combien de tests ne sont-ils pas crédibles ? - Combien de tests sont-ils incertains ? - Combien de tests ont-ils été interrompus et pour quelle raison ? - Dans combien de cas un test polygraphique a-t-il mené directement à des aveux ? |
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| Réponse reçue le 26 juillet 2013 : | ||||
1) Le test polygraphique a été utilisé en 2012 dans 461 dossiers. Les tests polygraphiques ont eu lieu dans l’arrondissement judiciaire de Bruxelles (Direction police technique et scientifique (DJT), Service des sciences du comportement (GWSC)). En ce qui concerne b, c et d, un comptage manuel serait nécessaire pour répondre à ces questions. Ce comptage ne peut être réalisé dans le cadre de cette question. 2) Sur 461 tests réalisés en 2012 :
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