SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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8 janvier 2013
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SÉNAT Question écrite n° 5-7659

de Dirk Claes (CD&V)

au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes
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Entreprises publiques - Travailleurs - Consommation d'alcool et de drogue - Stratégie - Tests permettant de déceler la consommation d'alcool ou de drogue - Consommation abusive - Procédures disciplinaires et sanctions
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entreprise publique
Proximus
Société nationale des chemins de fer belges
service postal
alcoolisme
toxicomanie
statistique officielle
procédure disciplinaire
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8/1/2013Envoi question
18/2/2013Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7659 du 8 janvier 2013 : (Question posée en néerlandais)

On peut attendre d'un travailleur qu'il soit capable d'effectuer son travail au mieux. La consommation d'alcool et de drogue pendant les heures de travail va à l'encontre de ce principe et peut donner lieu à une rupture du contrat de travail.

Certes, il ne faut pas que toute consommation occasionnelle de telles substances entraîne le licenciement mais certaines fonctions sont bien sûr plus sensibles que d'autres à cette consommation. Les entreprises publiques comme la SNCB, Bpost ou Belgacom ont en outre une fonction d'exemple à remplir.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) La consommation d'alcool et/ou de drogue constitue-t-elle un critère de la politique de recrutement des différentes entreprises publiques ? Quelles sont les entreprises publiques qui y recourent ? Pour quelles fonctions ?

2) Quelle stratégie les entreprises publiques appliquent-elles pour éviter l'abus d'alcool et de drogue ?

3) Quelle est la procédure actuellement suivie pour la réalisation de tests visant à déceler la consommation éventuelle d'alcool ou de drogue chez les travailleurs des entreprises publiques ? Quand décide-t-on de procéder à de tels tests ?

4) De quelle manière la consommation d'alcool et de drogue est-elle contrôlée ? S'agit-il d'une analyse de sang ou d'urine ou de tests psychologiques (complémentaires) ? Ces contrôles sont-ils autorisés eu égard à la loi sur la protection de la vie privée ?

5) Combien de fois l'abus d'alcool ou de drogue a-t-il été constaté en 2009, 2010, 2011 et 2012 chez :

a. des conducteurs de trains ;

b. des accompagnateurs de trains ;

c. d'autres travailleurs de la SNCB ;

d. des facteurs ;

e. d'autres travailleurs de Bpost ;

f. des travailleurs de Belgacom ?

6) Combien de fois en 2009, 2010, 2011 et 2012 une procédure disciplinaire a-t-elle été ouverte et/ou des sanctions ont-elles été prises ? Je souhaiterais obtenir les chiffres annuels par entreprise publique.

Réponse reçue le 18 février 2013 :

Conformément à la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, ces entreprises sont autonomes dans la gestion de leur personnel. Je ne puis donc répondre aux questions de l'honorable membre.