J'ai appris récemment que la ministre avait l'intention d'instaurer, dans les casernes de pompiers, des tests permettant de déceler la présence d'alcool ou de drogue, comme cela se fait déjà pour les services de police.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelle est la procédure actuelle en ce qui concerne l'organisation de tests permettant de déceler la présence d'alcool ou de drogue dans les services de police ? Quels principes sont-ils applicables pour procéder à de tels tests ?

2) La ministre peut-elle indiquer quelle sera l'orientation de son projet de loi en ce qui concerne les services d'incendie ?

3) A-t-on demandé l'avis du Conseil national du Travail au sujet du projet de loi ? Pourquoi ? D'autres partenaires sociaux ont-ils été sollicités en la matière ?

4) Combien de tests de dépistage de la drogue ont-ils été réalisés dans les différents services de police en 2010, 2011 et 2012 (chiffres communiqués par année, par province) ?

5) Combien d'alcootests ont-ils été réalisés dans les différents services de police en 2010, 2011 et 2012 (chiffres communiqués par année, par province) ?

6) Pour combien de membres de la police les alcootests se sont-ils révélés positifs (chiffres communiqués par année, par province et par infraction) ?

7) Pour combien de membres de la police les contrôles de dépistage de la drogue se sont-ils révélés positifs (chiffres communiqués par année, par province et par infraction) ?Quelles drogues étaient-elles principalement concernées (par catégorie) ?

1. Parallèlement aux tests d’alcoolémie et aux tests de détection de drogues pouvant être effectués en matière de circulation routière, l’autorité peut faire subir un alcootest dans le cadre de la règlementation disciplinaire.

La procédure pour faire passer un alcootest est prévue à l’article 25 de la loi disciplinaire1 et dans son arrêté d’exécution2. « Tout membre du personnel en service qui présente des signes manifestes d’intoxication alcoolique se soumet, le cas échéant, à un test d’haleine ».

Ce test d’haleine « consiste à souffler dans un appareil qui détecte le niveau d’imprégnation alcoolique de l’air alvéolaire expiré ». L’autorité disciplinaire ou le fonctionnaire de police délégué pour ce faire, procède au test d’haleine et mentionne les signes manifestes d’intoxication alcoolique qui le justifient. Les modalités pratiques sont en grande partie celles applicables aux alcootests effectués en matière de circulation (embout emballé, temps d’attente de 15 minutes, …).

Il n’y a aucun fondement juridique permettant de faire subir un test de détection de drogues en dehors de la circulation.

2. Le projet relatif aux pompiers (soit plus précisément un avant-projet de loi et un avant-projet d’arrêté royal d’exécution) s’inspire largement de ce qui est prévu pour les policiers. Il s’agit d’une part de disposer, conformément au principe de légalité prévu par la loi « Vie privée » , d’une base légale dans la loi du 15 mai 2007 relative à la réforme de la sécurité civile et d’autre part, de prévoir les modalités d’exécution de ces tests dans le futur statut administratif du personnel opérationnel des zones de secours.

3. L’avis du Conseil national du Travail n’est pas requis. Par ailleurs, les partenaires sociaux seront étroitement associés à l’avant-projet et ce dernier sera soumis au Comité des services publics provinciaux et locaux, pleinement compétent en la matière.

4. et 7. Vu que dans le cadre de la loi disciplinaire aucun test de détection de drogues n’est prévu, ceux-ci ne sont donc pas réalisés.

5. et 6. Les données concernant ces questions ne sont pas centralisées.