SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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19 décembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7633

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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L'évasion d'un détenu déguisé
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détenu
établissement pénitentiaire
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19/12/2012 Envoi question
21/1/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2764
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SÉNAT Question écrite n° 5-7633 du 19 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Actualité

Un homme rend visite à son demi-frère à la prison de Saint-Gilles.

Les hommes échanges leurs vêtements, le visiteur reste, le prisonnier quitte très facilement la prison.

L'explication de ce fait inouï est plutôt contradictoire :

- Selon l'administration pénitentiaire : une erreur humaine car les procédures sont bétonnées ;

- Selon le personnel et les syndicats : une conséquence logique d'une importante pénurie de personnel (3 à 4 contrôleurs pour environ 120 personnes).

La ministre s'engage à ouvrir une enquête sur la cause réelle.

Énoncé du problème

Quelle que soit la raison : cette évasion est inacceptable.

Politique carcérale ridiculisée pour la énième fois.

Justice marquée par la honte pour la énième fois.

Une succession d'incidents incompréhensibles, inacceptables et tragicomiques qui sapent systématiquement la foi dans la Justice. Tout récemment encore :

- une ceinture de grenades de fabrication artisanale qui était finalement composée de conserves (Jamioulx),

- une évasion à l'aide de draps noués les uns aux autres pour franchir le mur de la prison (Merksplas),

- un trousseau de clés égaré (Louvain),

- une substitution de personnes ayant entraîné une mise en liberté (Louvain),

- et maintenant, un échange de vêtements (St Gilles).

Question

La ministre a-t-elle – comme elle l'a déclaré – pu entre-temps découvrir la « véritable » cause de cette évasion ? Dans l'affirmative, s'agit-il d'une erreur humaine ou d'un manque structurel de gardiens ? Comment la ministre explique-t-elle que les établissements pénitentiaires considèrent les procédures bétonnées alors qu'une évasion a quand même été possible, sans avoir recours à des moyens sophistiqués. Dans la négative, de combien de temps la ministre pense-t-elle avoir besoin pour découvrir la cause de cette évasion... et la recherche de causes n'est-elle pas aussi grotesque que la succession d'évasions, avec des trousseaux de clés égarés, des échanges de vêtements et d'autres pratiques tout aussi imaginatives ?

Réponse reçue le 21 janvier 2013 :

Cette évasion nous préoccupe beaucoup, tant moi-même que mon administration. Il est inadmissible qu'un détenu réussisse à s'échapper en se substituant à une autre personne, alors que les mesures et les procédures introduites pour que cela n'arrive pas ont démontré leur efficience par le passé.

Un certain nombre de choses concernant l'application des procédures existantes se sont donc clairement mal passées. La direction locale a analysé la situation, en collaboration avec notre directeur de la sécurité. La manière dont la visite est organisée et se déroule a notamment été examinée. Un certain nombre de procédures de sécurité ont immédiatement été rappelées. La fréquence des contrôles a été augmentée. La direction locale a rédigé une nouvelle note de service adaptant les processus de travail pour l'organisation des visites. Cette note de service sera prochainement validée et mise en œuvre. La direction fera le nécessaire pour garantir le contrôle des processus de sécurité existants et nouveaux.

Une procédure disciplinaire est en cours à l'égard des agents qui n'ont pas respecté les instructions existantes en matière de sécurité.

Pour le reste, la Belgique reste un État de droit dans lequel les lois doivent être appliquées. L'incarcération dans une prison sans titre de détention valable est illégale et constitue une infraction. Les directeurs ne peuvent retenir des personnes en prison que si un mandat d'arrêt est décerné, ce qui n'entre pas dans leurs attributions.

La direction a donc agi conformément à la loi en informant sur-le-champ le ministère public de la substitution de personne. Sur la base de ces informations, le parquet a désigné un juge d'instruction qui a décerné un mandat d'arrêt ; la personne en question a donc été arrêtée.