SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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19 décembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7628

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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La lutte contre les paris illégaux
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jeu de hasard
site internet
établissement de jeux
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19/12/2012 Envoi question
28/1/2013 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2723
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SÉNAT Question écrite n° 5-7628 du 19 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le parquet de Bruxelles a récemment assigné en justice une société de jeu illégale. Il voulait ainsi faire un exemple et a demandé une condamnation à payer 500 000 euros à cause de ses agissements illégaux depuis plusieurs années dans le monde du jeu. L'État belge s'est à juste titre porté partie civile.

La société a été condamnée à une peine légère : une amende de 75 000 euros.

Depuis cette année, les sociétés de jeu peuvent proposer des jeux de hasard illégaux en ligne si elles possèdent un bureau dans notre pays.

Jouer menace de nombreuses vies humaines, détruit des personnes et leur entourage. Des milliers de familles ont ressenti et ressentent la douleur la plus intense. C'est la principale raison pour s'attaquer durement à l'organisation de jeux illégaux.

J'aimerais recevoir une réponse aux questions suivantes :

1) Les jeux et les drames qui y sont liés constituent-ils une priorité politique pour la ministre ? Qu'a entrepris ou envisagé le gouvernement pour s'attaquer plus vigoureusement aux jeux illégaux ?

2) Pourquoi le parquet se limite-t-il, dans sa lutte contre les jeux illégaux, à faire un exemple ? Pourquoi ne s'occupe-t-il pas de tant d'autres jeux de hasard ?

3) Pourquoi l'État belge ne se constitue-t-il pas en permanence partie civile contre des organisations qui offrent des jeux illégaux par internet ou d'autres manières ?

4) La ministre discutera-t-elle de la lutte contre les jeux illégaux avec le Collège des procureurs généraux ? Le gouvernement a-t-il déjà convenu que l'État belge se constituerait toujours partie civile ?

Réponse reçue le 28 janvier 2013 :

1) D'un point de vue général, la politique belge en matière de jeux de hasard vise notamment à protéger les joueurs et à contrôler l'offre de jeux.

Depuis la modification de 2010 de la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard, la commission des jeux de hasard a obtenu des compétences suffisantes pour s'attaquer plus vigoureusement aux paris illégaux. Depuis le 1er janvier 2011, une licence est notamment nécessaire pour proposer des jeux en ligne. L'offre illégale est combattue en autorisant une offre légale « limitée » de jeux, en établissant que seuls les exploitants de jeux dans le monde réel peuvent demander une licence supplémentaire pour proposer le même type de jeux en ligne que dans leur affaire.

Pour lutter contre la propagation de ces jeux, il est non seulement obligatoire d'être titulaire d'une licence supplémentaire pour proposer des jeux en ligne, mais il est également demandé aux fournisseurs Internet (ISP) de rendre inaccessibles les sites de jeux illégaux découverts. La commission des jeux de hasard publie sur son site internet une « liste noire » de sites internet illégaux. Les participants à des jeux illégaux sont également informés du fait qu'ils se trouvent sur des sites non autorisés.

La loi sur les jeux de hasard précise également que la commission des jeux de hasard est sous certaines conditions compétente pour infliger une amende administrative aux auteurs d'une infraction à la loi sur les jeux de hasard. Ce sera possible si dans les six mois de la réception du procès-verbal le procureur du roi ne rend aucune décision ou s'il décide de classer sans suite pour des raisons d'opportunité. Si le procureur du roi engage des poursuites pénales, la possibilité d’infliger une amende administrative devient caduque. Un arrêté royal réglant la perception et le recouvrement de ces amendes administratives est en préparation.

2) Concernant votre deuxième question, inutile de vous dire que la justice est confrontée à une augmentation constante du nombre de matières à traiter. C'est également la raison pour laquelle le système d'amendes administratives précité a été introduit en 2010 dans la loi du 7 mai 1999 sur les jeux de hasard. Cela permet d'éviter toute forme d'impunité, vu que la commission des jeux de hasard peut agir si le ministère public n'intervient pas dans les délais prévus par la loi.

3) et 4) Votre question relative à la constitution de partie civile par l'État belge en cas d'infractions doit être examinée au cas par cas. La lutte contre les jeux de hasard illégaux pourrait effectivement être examinée avec le collège des procureurs généraux.