Le dernier rapport d'évaluation de la Plateforme fédérale de concertation pour les soins palliatifs date de mai 2008 alors que l'article 8 de la loi du 14 juin 2002 relative aux soins palliatifs impose à cette cellule de présenter tous les deux ans un rapport d'évaluation aux Chambres législatives. Je vous renvoie donc à la question écrite n° 5-4250 que je vous ai déjà adressée à ce sujet. Vous avez répondu que ce rapport d'évaluation serait finalisé pour septembre 2012. À ce jour, il n'a hélas toujours pas été publié.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes.

1) Quand pouvons-nous enfin espérer ce rapport d'évaluation de la Plateforme fédérale de concertation ?

2) Comment se fait-il qu'il ait fallu plus de quatre ans pour élaborer ce rapport ?

1) Le dernier rapport de la Cellule fédérale d'évaluation des soins palliatifs date en effet de mai 2008. Après ce rapport, le Centre fédéral d'expertise des soins de santé (KCE) a publié une étude d'évaluation assez vaste dans le domaine des soins palliatifs en Belgique (KCE Reports 115 - Organisation des soins palliatifs en Belgique). Afin de pouvoir transposer les recommandations de cette étude en mesures politiques concrètes, il a été demandé à la Cellule d'évaluation des soins palliatifs d'approfondir 5 points importants, à savoir :

• la définition du patient palliatif

• la conformité de cette définition à la législation actuelle

• la continuité des soins et les soins palliatifs transmuraux

• l'enregistrement des soins palliatifs

• la programmation des lits Sp pour soins palliatifs

La Cellule d'évaluation des soins palliatifs ne travaille donc pas actuellement sur un rapport d'évaluation classique comme en 2005 et 2008, mais apportera une réponse concrète à ces 5 thèmes spécifiques. Une proposition de définition du patient palliatif est en cours de finalisation.

2) Tant que l'étude précitée relative aux soins palliatifs n'était pas terminée, il n’était pas opportun de préparer un nouveau rapport. Dès que l'étude a été disponible, la cellule d'évaluation a repris ses activités. Les cinq thèmes qui sont approfondis, et en particulier la problématique de la définition du patient palliatif, sont cependant très complexes. Formuler une réponse réfléchie à ces questions exigera donc du temps.