SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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10 décembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7522

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique
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Fraude commise lors d'opérations bancaires en ligne - Indemnisation du préjudice - Loi relative aux opérations électroniques
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criminalité informatique
bancatique
protection du consommateur
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10/12/2012 Envoi question
18/1/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7522 du 10 décembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le nombre de cas de fraude commise lors d'opérations bancaires en ligne connaît une croissance exponentielle. Les montants ainsi détournés au cours des cinq premiers mois de 2012 sont déjà quatre fois plus élevés que sur l'ensemble de l'année 2011. C'est ce que révèlent les chiffres de Febelfin, la fédération du secteur financier.

Jusqu'à présent, toutes les personnes qui, ces dernières années, étaient victimes de ces arnaques en Belgique étaient indemnisées. Mais cette indemnisation ne va manifestement plus de soi. Réagissant à ces annonces, les banques disent qu'elles examinent la situation « au cas par cas » et que l'indemnisation du préjudice n'est pas automatique mais est un « geste commercial ». Tant que le nombre de cas reste limité, l'indemnisation ne semble donc pas poser de problème et les banques remboursent loyalement. Mais si ces cas de fraude continuent à croître (et leur hausse est bien très rapide), les banques seront de moins en moins enclines à faire un « geste ».

D'autres experts qui défendent les intérêts des clients (entre autres Test-Achats) prétendent toutefois que cette attitude n'est pas correcte. Conformément à la loi sur les opérations électroniques, les banques sont tenues d'indemniser le client. À moins qu'il ne soit question d'une négligence grave du consommateur. La banque doit en outre pouvoir démontrer la négligence. Reste encore à savoir ce que l'on entend par négligence.

Mes questions sont les suivantes.

1) À quel cadre réglementaire l'indemnisation du préjudice subi par un consommateur lors d'opérations bancaires en ligne est-elle soumise ? Le ministre peut-il donner des explications ?

2) Est-il vrai que les indemnités sont un « geste commercial » des banques ou bien celles-ci sont-elles obligées de rembourser, comme le prétend entre autres Test-Achats ? Le ministre reconnaît-il qu'un traitement « au cas par cas » est inacceptable et que les banques doivent utiliser des critères uniformes pour indemniser les consommateurs victimes d'une fraude lors d'opérations bancaires en ligne ? Pense-t-il qu'il faille à tout le moins préciser le statut juridique du consommateur ?

3) Que faut-il comprendre par « négligence grave » concernant ce genre de cas de fraude ? À qui la charge de la preuve incombe-t-elle ? Ce n'est actuellement pas clair pour les consommateurs. Le ministre pense-t-il comme moi que cette imprécision soit fâcheuse et que le bon fonctionnement de l'argent en tant que moyen de paiement et des opérations de paiement (en ligne) repose sur la confiance ? Reconnaît-il qu'en renforçant la responsabilité des consommateurs, on risque de saper la confiance dans les opérations de paiement en ligne alors qu'il s'agit justement d'une méthode de paiement très efficace ? Estime-t-il comme moi que ce soit avant tout aux banques qu'incombe la responsabilité de la sécurité des opérations bancaires en ligne ?

4) Les banques tentent de rejeter sur le client la responsabilité de la fraude en ligne prenant pour cible les comptes de paiement, par exemple en imposant dans les conditions aux clients de disposer d'un antivirus et de le mettre à jour régulièrement. Quelle latitude les banques ont-elles pour exiger des consommateurs une « connaissance de l'internet » minimale et une protection minimale des ordinateurs avant de procéder à l'indemnisation du préjudice ?

5) Le ministre s'est-il déjà concerté avec Febelfin à ce sujet ? Avec quel résultat ?

Réponse reçue le 18 janvier 2013 :

J’invite l’honorable membre à poser sa question à mon collègue, vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord Vande Lanotte, qui est en charge de cette matière.