SÉNAT DE BELGIQUE | ||||||
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Session 2012-2013 | ||||||
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22 novembre 2012 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7326 | ||||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Détenus - Internés - Statut INAMI - Étude - Situation | ||||||
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assurance maladie détenu internement psychiatrique |
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Requalifiée en : demande d'explications 5-4424 | ||||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7326 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||||
Dans sa réponse à ma question écrite n° 5-6455, la ministre annonce que le groupe de travail en question a recommandé de faire réaliser une étude. Celle-ci sonderait entre autres les besoins réels en soins des détenus et internés, les formes de soins et le volume de soins à dispenser, la possibilité d'appliquer un modèle forfaitaire de soins de base et la faisabilité du système. Mes questions à ce sujet sont les suivantes. 1) La ministre a indiqué qu'il a été proposé de faire réaliser une étude. Cette étude a-t-elle déjà débuté ? À qui a-t-elle été confiée ? Quelles sont les missions concrètes qui ont été confiées et les questions à aborder dans l'étude ? Quand l'étude sera-t-elle remise ? Quel est le coût de cette étude ? 2) Si l'étude n'a pas encore débuté, pourquoi ? Quand cette étude sera-t-elle commandée et entamée ? 3) Le groupe de travail en question est-il toujours actif ? Qui y siège ? À quelle fréquence se réunit-il ? Quelles sont ses missions actuelles ? 4) Comment la ministre évalue-t-elle les activités de ce groupe de travail ? |