Conformément à l'article 22 de la loi du 11 avril 1995 visant à instituer « la charte » de l'assuré social, l'institution de sécurité sociale compétente peut, dans les conditions déterminées par son Comité de gestion et approuvées par le ministre compétent, renoncer à la récupération de l'indu :

a) dans des cas ou catégories de cas dignes d'intérêt et à la condition que le débiteur soit de bonne foi ;

b) lorsque la somme à récupérer est minime ;

c) lorsqu'il s'avère que le recouvrement de la somme à récupérer est aléatoire ou trop onéreux par rapport au montant à récupérer.

De plus, il est renoncé d'office à la récupération, sauf en cas de dol ou de fraude, au décès de celui auquel les allocations payées indûment ont été payées si, à ce moment, la récupération ne lui avait pas encore été notifiée.

Pour obtenir un aperçu du montant de cette renonciation à la récupération dans le secteur des indemnités de maladie, j'aimerais obtenir, pour le Service Indemnités de l'INAMI et pour la période allant de 2007 au troisième trimestre de 2012, un relevé annuel par région du :

1) nombre de demandes de renonciation ;

2) nombre de décisions où une renonciation a été permise ;

3) nombre d'assurés sociaux pour qui une décision de renonciation a été prise ;

4) montant pour lequel la renonciation a été demandée en comparaison avec le montant pour lequel la renonciation a été permise ;

5) nombre de cas ainsi que du montant pour lequel il a été renoncé à la récupération en cas de décès.

En réponse à votre question, je peux vous communiquer ce qui suit : 

Les chiffres demandés sont communiqués par année et par régime, salarié ou indépendant. Une répartition des données par région n’est toutefois pas possible. 

1.Nombre de demandes de renonciation à la récupération de prestations indues reçues au sein du Service des Indemnités de l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) en application de l’article 22 de la Charte de l’assuré social.  

a. Régime des salariés. 

b. Régime des indépendants. 

2. Nombre de demandes pour lesquelles la renonciation prévue à l’article 22 de la Charte de l’assuré social a été accordée. 

a. Régime des salariés. 

Article 7 al. 1 : renonciation totale à la récupération de l’indu

Article 8 : renonciation partielle en fonction de la capacité de remboursement du ménage

Article 9 : renonciation totale à la récupération suite à un assujetissement erroné

Article 10 : indemnisation à titre subrogatoire (en attendant l’ indemnisation du Fonds desmaladiesprofessionnelles ou du Fonds de fermeture des entreprises) 

b. Régime des indépendants. 

3. Nombre d’assurés sociaux pour lesquels une décision de renonciation ou de refus de renonciation a été prise. 

a. Régime des salariés. 

b. Régime des indépendants. 

4. Montants pour lesquels la renonciation a été demandée versus montantspour lesquels la renonciation a été accordée.

a. Régime des salariés.

b. Régime des indépendants. 

5. Le Service des indemnités de l’INAMI ne dispose d’aucune donnée chiffrée lui permettant de répondre à cette question.