SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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22 novembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7283

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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L'ingérable charge de travail de la justice
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arriéré judiciaire
pénurie de main-d'oeuvre
réforme judiciaire
système judiciaire
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22/11/2012 Envoi question
19/12/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2492
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SÉNAT Question écrite n° 5-7283 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les médias ont récemment publié des chiffres très alarmants sur la charge de travail croissante et insupportable à laquelle la justice belge est confrontée. Ces chiffres ne viennent pas de nulle part, ils ne sont ni neufs ni surprenants … mais ce constat n'en est que plus navrant.

Le procureur général de Bruxelles dit : Nous avons continué à travailler durant tout ce temps sans nous plaindre : travailler un peu plus longtemps le soir, un peu plus souvent le weekend ; jusqu'à aujourd'hui ; nous ne pouvons pas en faire davantage avec toujours moins de personnel. Il prouve cette évolution à l'aide des constats suivants pour le ressort de Bruxelles : dossiers financiers, + 25 % ; dossiers environnementaux, + 28 % ; dossiers devant la chambre des mises en accusation, + 37 % ; dossiers civils devant la cour d'appel, + 60 % et, pour les dossiers de criminalité informatique, une augmentation de 137 % pour les quatre dernières années ! Le procureur général connaît les conséquences de cette évolution : traitement moins minutieux des dossiers et davantage de prescriptions et autres effets indésirables. Un test effectué dans le ressort de Gand révèle des développements similaires : entre autres une augmentation de 33 % du nombre de dossiers correctionnels, et aussi un petit point positif : l'arriéré de la Cour d'appel a diminué.

Comment la ministre évalue-t-elle ces communications et le témoignage carrément désespéré d'un haut magistrat ? Confirme-t-elle les développements et le constat des difficultés croissantes de gestion auxquels la Justice - pierre angulaire de l'État de droit et de la démocratie - est confrontée ? La ministre doit-elle admettre que la Justice n'a pas opéré le revirement demandé, espéré et nécessaire pour redevenir un troisième pouvoir stable, crédible et de qualité, au lieu de continuer à se désintégrer ? Comment évalue-t-elle les conséquences de cette débâcle ? Partage-t-elle l'analyse des hauts magistrats pour qui le manque de maîtrise et le rapport inéquitable entre charge et capacité de travail portent systématiquement atteinte à la qualité de la justice et aux dossiers, lesquels sont de moins en moins abordés de manière approfondie … avec toutes les conséquences non désirables et même dangereuses qui y sont liées, telles des prescriptions ?

Quels arguments, projets, réalisations concrètes, propositions de loi etc. la ministre peut-elle présenter pour prouver que ce constat désastreux est contré de manière politique, donc systématique, effective, efficace et durable ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

Je vous remercie pour votre question. Je suis également reconnaissante envers le procureur général Nouwynck pour l'analyse qu'il a livrée lors de la séance d'ouverture de l'année judiciaire. 

La réforme de la Justice a effectivement été postposée pendant trente ans. Voilà notre héritage. Je ne souhaite toutefois pas m'étendre sur les responsabilités. C'est le passé. Et je souhaite évoquer l'avenir. Et c'est là que chaque analyse des erreurs qui ont été commises est utile. 

J'ai entre-temps entamé la réforme de la Justice. Ce sera le travail d'une génération. Au cours de la législature limitée donnée à ce cabinet, nous voulons nous concentrer sur la première phase, les fondements. Dans les mois à venir, vous examinerez les propositions que j'ai formulées en la matière et que j'ai déjà dévoilées dans les grandes lignes à l'occasion de la concertation au cabinet restreint début avril. Actuellement, les textes légaux sont pratiquement prêts et une concertation est organisée au sein du gouvernement et avec les organes consultatifs de la magistrature.

Je remarque que la magistrature s'interroge beaucoup aujourd'hui sur ce processus de réforme. Je pars du principe que toutes les personnes qui ont analysé les problèmes au cours des derniers mois et des dernières années seront également à mes côtés pour poursuivre ce processus, même si des critiques doivent être émises. 

Je peux encore ajouter en ce qui concerne la juridiction de Bruxelles que la magistrature a formulé diverses propositions au cours des dernières années qui pourraient remédier aux problèmes soulevés par le procureur général :

  • l'organisation du service d’appui commun du ministère public comme le prévoit déjà l'article 143ter du Code judiciaire ;

  • la conclusion d'un accord de coopération entre le ministère public et le service de la Politique criminelle ; ou

  • l'introduction de la fonction de magistrat charnière pour assurer le contrôle de qualité interne. 

Ce dernier point requiert des recrutements supplémentaires que je prendrai certainement en considération, mais pour lesquels je ne veux pas faire de promesses concrètes à l'heure actuelle, au moment où le gouvernement cherche à réaliser des économies à hauteur de 8 milliards d’euros pour les deux années à venir. En tous les cas, il reviendra également au management des nouveaux arrondissements judiciaires, dès qu'ils seront créés, d'opérer des choix politiques en la matière.