SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2012-2013
________
22 novembre 2012
________
SÉNAT Question écrite n° 5-7280

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
________
Le courriel à des bourgmestres Open Vld relatif à l'établissement d'une prison en échange d'emplois
________
établissement pénitentiaire
création d'emploi
représentant de collectivité locale ou régionale
________
22/11/2012 Envoi question
19/12/2012 Réponse
________
Requalification de : demande d'explications 5-2489
________
SÉNAT Question écrite n° 5-7280 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Un conseiller de la cellule stratégique de la ministre a récemment envoyé un mail à près de 80 bourgmestres, tous issus de l'Open Vld, pour les interroger sur la possibilité d'accueillir une prison dans leur commune. En échange, on table sur la création de 300 à 400 emplois équivalents temps plein. .

Confrontée à cette information, la ministre a réagi avec maladresse mais a situé cette approche dans le simple cadre d'une recherche difficile de lieux d'accueil de prisons.

La réponse nonchalante de la ministre, par l'intermédiaire de son porte-parole, étonne. Lorsqu'une ministre communique officiellement à grande échelle - 80 mails - par le biais de sa cellule stratégique avec d'autres autorités, in casu des administrations communales, mais que la communication se limite aux communes dirigées par des personnes issues de son propre parti politique et formule à cette occasion, en tant que ministre, une offre politique assortie d'engagements, la limite de la maladresse est franchie et on tombe dans l'inacceptable.

La ministre reconnaît-elle que l'approche de sa cellule stratégique qui a uniquement contacté des bourgmestres issus de l'Open Vld en leur soumettant une offre politique officielle a franchi les frontières de l'acceptable ? La ministre admet-elle que cette approche ne relève pas tellement de la maladresse mais qu'elle est surtout politiquement incorrecte ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :

Comme on le sait, trouver un site approprié pour un établissement pénitentiaire n'est pas simple en Belgique. Les sites qui figurent dans le masterplan actuel ont préalablement fait l'objet de plusieurs années de planification et d'étude. 

Et même ainsi, nous devons constater que certains projets ne progressent pas aussi rapidement que prévu initialement. On pense par exemple à la bataille procédurière dans laquelle s'est trouvée embarquée la nouvelle prison de Termonde. 

Une remarque objective à cet égard est que ce parcours du combattant est tout de même encore un rien plus fluide en Wallonie que dans la Flandre hyperrégulée.  

Dans le même temps, nous faisons face à une population pénitentiaire qui s'accroît d'environ 300 détenus par an, alors que la surpopulation carcérale atteint déjà 20 %. Cela se traduit par des situations intenables sur le terrain, tant pour les détenus que pour les gardiens.

La plupart de nos prisons datent effectivement du 19e siècle, ne sont pas adaptées aux normes actuelles et dans certains cas, souffrent fortement d'un manque d'entretien ces dernières décennies. 

Personne ne peut nier que cette situation est intenable. Avec mon collègue ayant la Régie des bâtiments dans ses attributions, je m'emploie dès lors à pouvoir ériger de nouveaux établissements pénitentiaires. 

Beaucoup voient cependant l'arrivée d'une prison comme un inconvénient : on craint des évasions, un déclin du quartier, des nuisances et une dépréciation de son bien immobilier.  Personne n'est contre des prisons supplémentaires, mais seulement de préférence pas dans son jardin. 

C'est pourquoi le soutien de l'administration communale locale est important pour la construction d'une prison – cette administration doit en effet délivrer des autorisations – et il est donc également important de convaincre la population qu'une prison présente également des avantages, principalement sur le plan de l'emploi (tant l'emploi direct que l'emploi indirect, c'est-à-dire les fournisseurs). 

L'appel effectué par e-mail était en effet quelque peu maladroit mais a de facto été suivi par un appel général publié dans la presse nationale, qui précisait clairement que les propositions de toute commune seraient prises en considération. 

Ce qui prime pour moi est de savoir quel est le site le plus approprié pour la construction d'une prison. Il convient de ne pas oublier que la construction d'un établissement pénitentiaire s'inscrit dans une planification pluriannuelle alors que la « couleur » d'une commune est susceptible de changer toutes les x années. Aussi, lors des arbitrages finaux, vous pourrez constater que seuls les