SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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22 novembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7271

de Bert Anciaux (sp.a)

à la secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté, adjointe à la ministre de la Justice
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L'expulsion d'un jeune demandeur d'asile
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éloignement
asile politique
migration illégale
Afghanistan
demandeur d'asile
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22/11/2012 Envoi question
26/11/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2467
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SÉNAT Question écrite n° 5-7271 du 22 novembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

ACTUALITÉ

- Le lundi 9 juillet, un jeune demandeur d'asile afghan de 20 ans a été expulsé.

- Il a été embarqué dans un avion à destination de Kaboul.

- La secrétaire d'État n'a pas donné suite aux multiples demandes de régularisation en dépit d'arguments juridiques, éthiques et moraux valables.

PROBLÈME

- Le jeune homme en question séjournait depuis quatre ans déjà dans notre pays.

- Il est arrivé chez nous après l'assassinat de son père (un règlement de compte).

- Il était bien intégré et parlait la langue.

- Il n'a presque plus de liens avec l'Afghanistan.

- Il y serait en outre réellement en danger.

L'avocate du jeune homme s'étonne de cette décision pour deux raisons :

- on dispose d'une lettre récente d'un oncle mais on devait manifestement déjà disposer de cette lettre en 2008 ;

- dans un cas fort semblable, celui de Scott Manyo, une régularisation avait été accordée.

On peut en outre se poser la question éthique et morale de savoir si une personne doit capituler face à un système ou s'il faut adapter un système qui a des effets inhumains.

QUESTION

Comment la secrétaire d'État explique-t-elle l'expulsion brutale d'un jeune demandeur d'asile et sa déportation en Afghanistan sachant que : (1) il n'y a pratiquement plus aucun lien affectif ; (2) il y est réellement en danger vu l'assassinat de son père ; (3) il était parfaitement intégré et était promis à un bel avenir ; (4) dans un récent cas semblable, une régularisation avait été prononcée ? Comment la secrétaire d'État peut-elle justifier cette décision sur le plan éthique et moral alors que chacun sait que la décision cause des ravages humains non seulement pour le jeune homme lui-même mais aussi pour les nombreux compatriotes qui avaient tissé des liens affectifs avec lui et lui offrait un entourage chaleureux et prometteur ?

Réponse reçue le 26 novembre 2012 :

L'honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions.

Avant toute chose, je tiens à réitérer qu’en ce qui concerne le demandeur d’asile afghan débouté Parweiz Sangari, puisque c’est de lui qu’il s’agit d’après les détails de votre description, toutes les voies de recours ont été épuisées auprès des instances d’asile et de migration compétents. Aucun droit au séjour n’a été accordé par le Commissariat général aux réfugiés et aux apatrides, ni par le Conseil du contentieux des étrangers, ni par l’Office des Étrangers lors du processus décisionnel.

Je puis dès lors vous assurer que le principe de l’état de droit a bien été respecté.

Quant au contenu concret du dossier, je me vois dans l’obligation de m’en référer au règlement du Sénat, et plus précisément à l’article 69, qui interdit d’entrer dans le détail de cas personnels.