Dans un indicateur international de performance concernant le climat entrepreneurial, notre pays obtient un mauvais résultat en ce qui concerne le délai nécessaire pour faire enregistrer les biens immobiliers, ainsi que le coût de cet enregistrement.

Voici mes questions :

1) Pour quels aspects (notamment fiscaux) l'échelon fédéral est-il toujours impliqué dans l'enregistrement des biens immobiliers ?

2) Le ministre reconnaît-il que des problèmes se posent quant au délai et au coût de l'enregistrement de ces biens, surtout lorsqu'on compare notre situation à celle des autres pays ?

3) Quelles mesures envisage-t-il pour remédier à ce mauvais résultat ?

Tout d’abord, je tiens à faire remarquer que dans l’étude comparative à laquelle l’estimé sénateur se réfère, le concept « enregistrement de bien immeuble » est défini comme « la période à partir de l’obtention des renseignements requis jusqu’à l’opposabilité aux tiers et la disponibilité pour revente ou affectation hypothécaire ». Ce concept est beaucoup plus large que la formalité de l’enregistrement « stricto sensu ».

La plupart des formalités qui sont visées par ce concept étendu d’ « enregistrement de la vente » ont pour but d’informer l’acquéreur et de lui procurer la sécurité juridique. Un grand nombre de ces formalités relèvent de la compétence des Régions. En ce qui concerne les formalités fédérales, je peux uniquement répondre pour celles qui concernent le Service public fédéral (SPF) Finances.

1. le SPF Finances est concerné à l’occasion de « l’enregistrement de bien immeuble », au sens de l’étude comparative, lors de :

• la délivrance d’extraits des documentations cadastrale, de l’enregistrement et des hypothèques pour les besoins du monde des professionnels de l’immobilier, afin de permettre à ceux-ci d’identifier correctement les biens à transférer, de rédiger un titre assurant la sécurité juridique et d’offrir un aperçu des privilèges et des hypothèques qui grèvent le bien.

• l’obligation de communication au fisc de la transaction envisagée, afin de permettre à celui-ci de recouvrer les impôts encore dus à charge du cédant. Cette obligation vaut également en ce qui concerne le secteur de la sécurité sociale.

• la mention effective de la transaction dans la documentation immobilière patrimoniale (enregistrement, hypothèques et cadastre). La mention dans la documentation hypothécaire assure l’opposabilité aux tiers.

2. Je doute que tous les pays offrent à l’acquéreur la même information et la même sécurité que dans le nôtre. C’est un fait que notre système de traitement et de délivrance de la documentation patrimoniale nécessite une modernisation. Nombre de projets de modernisation sont en cours au SPF Finances à cet effet.

   A cet égard, il est plus simple pour les pays dans lesquels il n’existe pas encore de système adéquat de documentation patrimoniale, de créer un nouveau système moderne, plutôt que de transformer un système historique existant, fut-il de haute qualité.

   Concernant le coût de « l’enregistrement d’un bien immeuble », les droits levés sur la transaction immobilière elle-même sont de la compétence des Régions.

3. Le SPF Finances travaille via les projets STIPAD et DER à une présentation, un traitement et une délivrance intégrée et électronique de la documentation patrimoniale.

   Ces projets doivent conduire à une simplification administrative et une accélération des procédures, entre autres par l’application du principe « only once » en ce qui concerne la présentation électronique (simultanée) à l’enregistrement et aux hypothèques. L’implémentation du deuxième volet de STIPAD (délivrance de documentation patrimoniale) et du projet DER (possibilité de présentation électronique pour les actes notariés) est prévue pour la mi- 2013.

   Afin de garantir la sécurité juridique et d’octroi de crédit, des recherches sur une période de trente ans sont exigées pour ce qui concerne la délivrance de la documentation patrimoniale.

   Cela a pour conséquence que même après l’installation des systèmes intégrés susmentionnés, les recherches dans les back offices, pour la période antérieure à 2003, devront encore s’effectuer manuellement pendant un certain temps.

   En ce qui concerne les avis et notifications fiscales et sociales, le travail se poursuit en collaboration avec FedICT pour arriver à un échange de données intégré et automatisé. On veut ainsi impliquer également les acteurs fiscaux régionaux et locaux, ce qui devrait conduire à une simplification administrative à tous les niveaux de pouvoir.