SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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25 octobre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7210

de Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
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Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG) - Approvisionnement en électricité - Avis
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CREG
énergie électrique
production d'énergie
station énergétique
sécurité d'approvisionnement
demande énergétique
transport d'énergie
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25/10/2012 Envoi question
14/5/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7210 du 25 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans une étude fouillée, la Commission de régulation de l'électricité et du gaz (CREG), l'organisme belge de contrôle en matière d'énergie, a émis de sérieuses réserves à l'égard de ce qu'on appelle le plan Wathelet visant à garantir l'approvisionnement en électricité de notre pays. En agissant pro-activement, la CREG souhaite surtout, selon son porte-parole, donner de bons conseils au gouvernement. Celui-ci envisage d'instaurer une rémunération pour les capacités nouvelles afin d'assurer la construction de nouvelles centrales au gaz. Mais il semble que, pour le moment, aucun investisseur ne veuille construire de nouvelles centrales au gaz car elles ne sont pas assez rentables. La CREG a analysé les rémunérations de la capacité dans d'autres pays et a conclu que le gouvernement ferait mieux de faciliter l'importation d'électricité des pays limitrophes et de limiter la consommation durant les heures de pointe.

Voici mes questions :

1) Comment le secrétaire d'État évalue-t-il et analyse-t-il les analyses et les recommandations de la CREG relatives à ses propositions ?

2) Comment réfute-t-il la critique selon laquelle son choix en faveur d'une rémunération pour les capacités nouvelles sera inopérante en raison de la rentabilité insuffisante des centrales au gaz ?

3) Suivra-t-il les recommandations de la CREG, à savoir une importation accrue de courant et une limitation de la consommations durant les heures de pointe ?

Réponse reçue le 14 mai 2013 :

J’ai l’honneur de répondre ce qui suit à l’honorable membre :

  1. Je prends en considération toutes les analyses visant à assurer la sécurité d’approvisionnement en électricité de notre pays. Pour ce qui est des propositions évoquées, je supporte bien évidemment le renforcement des interconnexions ainsi que le développement du réseau de transport. L’honorable membre doit néanmoins savoir qu’un renforcement des capacités de transport n’assure en aucune façon avec certitude la fourniture d’énergie à notre pays. L’électricité réellement importée dépend des signaux de prix des acteurs du marché. De plus, c’est justement parce que la rentabilité des centrales est actuellement incertaine qu’un mécanisme spécifique est nécessaire.

  2. Les mesures relatives aux capacités de marché proposées pour la Belgique ne sont pas encore publiques. Il convient donc de les attendre avant de formuler une quelconque critique. Les mécanismes développés se basent par ailleurs sur un benchmarking des mécanismes appliqués à l’étranger.

  3. Je suis favorable au renforcement des interconnexions ainsi qu’au développement du réseau de transport. Pour ce qui est de la diminution de la consommation, une task force a déjà été créée et se compose de membres du personnel de Elia, du centre gouvernemental de coordination et de crise et de l’administration de l’énergie. Des mesures visant la réduction de la consommation aux heures de pointe visant tant le secteur industriel, que le secteur public et le secteur résidentiel y sont développées.