SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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25 octobre 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7208 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes |
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Catastrophes naturelles - Prévisions faites à la demande des autorités - Responsabilité | ||||
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désastre naturel intempérie cindynique responsabilité Observatoire royal de Belgique Institut d'aéronomie spatiale de Belgique |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7208 du 25 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le 6 avril 2009, la ville italienne de L'Aquila a été victime de la fatalité. Un violent séisme a causé d'énormes souffrances humaines avec 309 morts, auxquels s'ajoutent des dégâts matériels et financiers presque inestimables. Durant les semaines qui ont précédé ce tremblement de terre, les sismographes indiquaient déjà une activité accrue. La Commission des grands risques avait rassuré la population et minimisé les dangers, notamment en déconseillant une évacuation massive. Les suites tragiques leur ont donné tort. Les membres de la commission ont alors été traduits en justice, 32 proches des victimes se constituant partie civile. Le jugement a provoqué un choc, car les membres de la commission ont été condamnés à six ans de prison et à l'interdiction à vie de toute fonction publique. Le motif : avoir donné des informations incomplètes et confuses. La sentence : homicide par négligence. Cette décision a bien sûr provoqué bien des réactions : soulagement du côté des victimes, incompréhension chez les scientifiques du monde entier. Voici mes questions : 1) Comment le ministre évalue-t-il et apprécie-t-il le jugement d'un tribunal italien condamnant lourdement les membres de la Commission des grands risques pour avoir sous-estimé le risque de tremblement de terre ? 2) Quelles commissions et autres instances scientifiques sont-elles chargées par les autorités fédérales de prévoir les phénomènes naturels qui peuvent occasionner des dégâts ou des menaces sérieuses ? Quel est le statut de ces commissions et de leurs membres ? 3) Dans notre pays, comment les scientifiques et les autres experts impliqués dans la sécurité publique sont-ils assurés contre les erreurs qu'ils pourraient commettre alors qu'ils sont chargés par les autorités de prédire des phénomènes naturels comme des tempêtes, des tremblements de terre etc ? |
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Réponse reçue le 18 décembre 2012 : | ||||
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