SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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24 octobre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7196

de Dirk Claes (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Vols de chargements - Pays-Bas - Mesures préventives - Intervention de la police et du ministère public - Situation en Belgique - Approche européenne
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police
vol
statistique officielle
lutte contre le crime
installation portuaire
chargement
véhicule utilitaire
transport routier
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24/10/2012Envoi question
7/3/2013Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7196 du 24 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

On a annoncé aux Pays-Bas que le nombre de vols de chargements a sensiblement diminué l'année dernière ; la baisse serait même de 50 % par rapport à 2011.

Les résultats sont la conséquence de mesures préventives prises par le secteur et de l'intervention répressive de la police et du ministère public. Depuis le début de 2011, une équipe d'intervention rapide est opérationnelle aux Pays-Bas ; elle agit spécifiquement contre la criminalité liée aux transports. Cette approche énergique et la bonne collaboration entre la police et les magistrats sont à l'origine d'une diminution considérable.

Notre pays, lieu de transit qui abrite le port d'Anvers, est une cible privilégiée pour les vols de chargements. Ceux-ci coûtent une fortune aux entreprises. Le préjudice annuel se monte à plusieurs millions.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1) Quel a été le nombre de vols de chargements dans notre pays en 2009, 2010, 2011 et jusqu'à ce jour en 2012 ? Je souhaiterais une ventilation par région. Disposez-vous également de chiffres relatifs aux ports ?

2) Quels sont les endroits où le risque de vol de chargements est le plus grand ? Où les vols sont-ils les plus fréquents ? Est-ce sur les parkings le long des autoroutes ?

3) Quelles mesures prend-on d'ores et déjà pour endiguer les vols de chargements et la criminalité liée aux transports ?

4) Envisagez-vous d'adopter certaines des mesures prises aux Pays-Bas, comme les parkings sécurisés, l'utilisation de d'antivols pour camions,... ?

5) Avez-vous reçu des plaintes, remarques, suggestions etc. du secteur des transports au sujet de vols de chargements ? Avez-vous déjà discuté de mesures concrètes avec le secteur ? Comptez-vous le faire ?

6) Envisage-t-on de traiter le problème des vols de chargements à l'échelon européen ? Avez-vous déjà pris des initiatives à cette fin avec vos collègues européens ?

Réponse reçue le 7 mars 2013 :

Question 1 :

Au niveau central de mon département, il n’existe pas de chiffres exhaustifs disponibles pour l’ensemble du pays. Toutefois, la police judiciaire fédérale garde un aperçu des vols de chargement commis dans les poids lourds, le long des autoroutes belges, et déclarés aux services de police.

En ce qui concerne les vols de chargement le long des autoroutes :


2008

2009

2010

2011

vols de chargement commis le long des autoroutes belges

293

268

342

348

Pour le premier semestre 2012, nous recensons au moins 204 faits, ce qui est légèrement inférieur au premier semestre 2011 (221 faits).

Répartition, par région, des vols de chargement commis le long des autoroutes belges :

vols de chargement commis le long des autoroutes belges


2008

2009

2010

2011

Région flamande

91

106

156

209

Région bruxelloise

0

0

0

0

Région wallonne

202

162

186

139

Total

293

268

342

348

Je ne dispose pas de chiffres concernant les vols de chargement commis dans les infrastructures portuaires.

Question 2 :

On ne peut pas définir un type de lieu propice aux vols de chargement. Les caractéristiques sont très variables et sont fonction, par exemple, des auteurs (criminalité organisée, opportunistes), de la météo, de la configuration des lieux (éclaire, infréquenté, etc.).

Concernant les faits commis sur les autoroutes belges, les parkings autoroutiers sont, en général, la cible de groupes d’auteurs organisés et les régions frontalières sont les plus touchées.

Les onze parkings les plus touchés sont :

Rekkem (Kortrijk, West-Vlaanderen)

Aire de Spy (Namur, Namur)

Aire de Froyennes (Tournai, Hainaut)

Minderhout (Turnhout, Antwerpen)

Ruisbroek (Asse, Vlaams-Brabant)

Aire de Verlaine (Huy, Liège)

Marke (Kortrijk, West-Vlaanderen)

Aire du Bois du Gard (Mons, Hainaut)

Barchon (Liège, Liège)

Nivelles (Nivelles, Brabant Wallon)

Jabbeke (Brugge, West-Vlaanderen)

Question 3 :

Mon administration applique une approche intégrale et intégrée. Dès lors, une concertation régulière est ainsi organisée entre les services de police, les Régions, le secteur des transports et le secteur des assurances dans le but de suivre la problématique des vols de chargement, de détecter les problèmes et de formuler des réponses.

En ce qui concerne la police fédérale (au niveau central), la police de la route et la police judiciaire fédérale ont des accords concernant l’échange de l’information, la coordination de la présence policière sur le terrain en partenariat avec les services judiciaires chargés d’enquêtes liées aux vols de chargement.

Le niveau central dresse également une image du phénomène, en accordant une attention particulière aux parkings situés le long des autoroutes.

Au niveau déconcentré de la police fédérale, en particulier au sein des arrondissements judiciaires les plus touchés (Namur, Turnhout, Courtrai), des dispositions spécifiques sont d’application. Ces mesures ont un caractère permanent ou sont mises en application en cas d’épidémie. Elles sont toutes le fruit d’une concertation et d’une approche intégrée entre les différents acteurs policiers et judiciaires.

Il n’existe pas, au niveau national, d’aperçu général de l’ensemble des mesures prises, dans ce cadre, au sein de chaque police locale.

Question 4 :

Le stationnement sécurisé est un domaine sur lequel nous travaillons depuis plusieurs années en collaboration avec les Régions. Fin 2012, ces efforts ont enfin été récompensés avec le lancement d’un parking « pilote » à Walhain. Un second projet verra le jour à Wetteren dans le courant de l’année 2013. Les deux sont des parkings autoroutiers existants qui ont été partiellement élargis et où les Régions octroient une concession à un groupe privé, pour l’exploitation d’un parking payant sécurisé destiné aux camions. Ces deux projets feront l’objet d’une évaluation constante portant sur l’efficacité et la rentabilité. Ce faisant, le lien est assuré avec ce qui se déroule au-delà de nos frontières.

Pour l’heure, la Belgique n’a pas recours à l’utilisation de camions-appâts. La raison principale est le rapport entre l’investissement en termes d’effectifs et les avantages de pareille opération.

Question 5 :

Pour cette question, je renvoie l’honorable membre à la réponse à la question 3.

Question 6 :

Mes services entretiennent de relations avec les autres États membres concernant les vols de chargement. Par le passé, ce phénomène avait déjà fait l’objet d’une enquête pour le compte de la Commission européenne. La Commission européenne avait également lancé deux initiatives ayant pour objectif la mise en place de plusieurs projets pilotes en matière de parkings sécurisés, la définition de catégories de sécurité pour désigner le niveau de sécurité d’un parking déterminé, et la création d’une plate-forme où l’on peut trouver toutes les informations relatives aux parkings européens et à leur niveau de sécurité. Le Service public fédéral (SPF) Intérieur a assuré le lien avec ces projets et y a pris activement part.

Au cours de la Présidence belge de l’Union européenne (UE), une résolution a été adoptée par les Ministres européens de la Justice et des Affaires intérieures, résolution appelant à lutter ensemble contre le phénomène des vols de chargement et dans laquelle une série de mesures sont énumérées (Résolution du Conseil, Prévention de la criminalité visant le transport de marchandises par route, lutte contre ce phénomène, et aménagement d’aires de stationnement sécurisées pour les poids lourds – 15504/10 Bruxelles, le 27 octobre 2010). En outre, la Directive STI 2010/40/UE est également importante car elle comprend, en partie, une reprise de ce qui est déjà abordé dans la Résolution. À l’heure actuelle, on planche sur la rédaction des Actes délégués qui découlent de la Directive et qui définiront concrètement les implications pratiques.