SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2012-2013 | ||||
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16 octobre 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-7172 | ||||
de Dirk Claes (CD&V) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
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Contrôles radar non annoncés - Panneaux de camouflage - Utilisation - Évaluation | ||||
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réglementation de la vitesse autoroute contrôle de police contrôle de la circulation appareil d'enregistrement sécurité routière |
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SÉNAT Question écrite n° 5-7172 du 16 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Voici trois ans, j'ai posé à votre prédécesseur une question sur l'utilisation de panneaux de camouflage en vue de procéder à des contrôles radar sur les autoroutes. Un panneau spécial de couleur verte a été placé sur la berme centrale de l'autoroute afin de dissimuler aux usagers de la route la voiture radar de la police. Sur l'autoroute E19 Anvers-Bruxelles, où certains de ces panneaux avaient été installés, les ouvriers de la route ont remplacé, quelques mois plus tard, le rail de sécurité vétuste par un muret de protection en béton assez élevé. De ce fait, la police ne pouvant plus se camoufler derrière le panneau, s'est vue contrainte de s'installer entre les buissons sur la berme centrale. Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1) La police utilise-t-elle encore actuellement des panneaux de camouflage lors des contrôles radar ? 2) Combien de ces panneaux de camouflage ont-ils été installés de 2009 à ce jour ? À quels endroits ? 3) Si les panneaux de camouflage ne sont plus utilisés actuellement, y recourra-t-on encore à l'avenir ? Dans la négative, pour quelle raison a-t-on cessé de les utiliser ? 4) A-t-on réalisé une évaluation de l'utilisation de ces panneaux ? Quel en a été le résultat de cette évaluation ? Quel a été le résultat de l'utilisation de ces panneaux ? |
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Réponse reçue le 4 janvier 2013 : | ||||
Questions 1, 3 et 4 Pour effectuer des contrôles «discrets» de vitesse, les sections techniques de la police fédérale de la route utilisent toujours ces panneaux, installés par le gestionnaire de voirie. Jusqu’à présent, aucune évaluation de l’utilisation de ces panneaux n’a été effectuée au sein de la police fédérale. Question 2 Cette question relève de la compétence des Régions, dans leur qualité de gestionnaire de voirie. |