SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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15 octobre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7164

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Entreprises chinoises de télécommunications - Rapport de la Commission de sécurité de la Chambre des représentants des États-Unis - Risque d'espionnage - Entreprises belges de télécommunications - Enquête
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protection des données
protection des communications
Organe de coordination pour l'analyse de la menace
Chine
espionnage
espionnage industriel
industrie des télécommunications
criminalité informatique
service secret
sûreté de l'Etat
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15/10/2012 Envoi question
5/12/2012 Réponse
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Aussi posée à : question écrite 5-7165
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SÉNAT Question écrite n° 5-7164 du 15 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Selon un rapport de la Commission de la sécurité de la Chambre des représentants des États-Unis, les entreprises chinoises de télécommunications Huawei et ZTE représentent une menace pour la sécurité et les systèmes de communication des États-Unis.

Ce rapport fait suite à une enquête qui a duré près d'un an. Les administrateurs des fabricants chinois de systèmes de télécommunications ZTE et Huawei ont été invités par le Congrès américain à témoigner du fonctionnement et des pratiques de leur entreprise respective. Cette initiative trouve son origine dans de sérieuses questions sur une possible aide d'État reçue par ces entreprises chinoises qui ont pu, grâce à cela, évincer purement et simplement les entreprises occidentales du marché. On soupçonne également les entreprises d'entretenir des liens avec l'appareil étatique chinois et avec l'armée.

Le rapport affirme même sans ambages que les deux entreprises chinoises de télécommunications doivent être chassées du marché américain et exclues de reprises et de fusions. Les États-Unis craignent maintenant que la Chine puisse utiliser ces entreprises pour se livrer à de l'espionnage économique et militaire ou pour lancer des cyberattaques au moyen de leur technologie.

Au sein de l'Europe, la position des entreprises chinoises de télécommunications est également examinée d'un œil de plus en plus critique. Ce n'est pas le cas en Belgique où toutes les grandes entreprises de télécommunications utilisent presque exclusivement des appareils fournis ou bien par Huawei ou bien par ZTE. Huawei est devenu le principal fournisseur de Mobistar comme de Belgacom. Chez Base, ZTE est le principal constructeur du réseau. Le spécialiste belge de la communication sans fil, Option, collabore avec Huawei depuis quelques années déjà, arguant que « if you can't fight them, join them ». Les entreprises et autorités belges ne se font manifestement guère de souci pour le risque d'espionnage, la sécurité nationale ou tout autre «  killswitch » potentiel.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre est-elle informée du rapport de la Commission de sécurité de la Chambres des représentants des États-Unis concernant les entreprises de télécommunications Huawei et ZTE ? Comment l'évalue-t-elle ? Est-elle prête à prendre contact avec les autorités américaines afin d'obtenir un complément d'information sur les affaires qui ont amené à conclure que ces entreprises représenteraient une menace pour la sécurité ?

2) Une étude a-t-elle déjà été menée au sein de l'Union européenne sur les liens entre ces entreprises et les autorités chinoises ? Les activités de ces entreprises sont-elles suivies de près ? Si non, la ministre est-elle disposée à soulever ce problème auprès de ces collègues européens ?

3) La ministre pense-t-elle que les autorités et entreprises belges font preuve d'une prudence suffisante dans les contrats qu'elles passent avec ces entreprises chinoises ? Comment explique-t-elle que ces entreprises se soient déjà largement implantées dans le secteur belge des télécommunications ? Peut-elle m'assurer que tout danger potentiel soit exclu ? Est-elle prête à faire étudier ce problème ?

4) Les autorités belges sont-elles actuellement liées par des contrats ou des accords de coopération avec ces entreprises ?

Réponse reçue le 5 décembre 2012 :

Il a été débattu de ce rapport lors de la réunion de novembre 2012 de la plate-forme sur la sécurité de l’information (BELNIS) et à laquelle des membres de mon administration ont assisté.

À l’heure actuelle, la majorité des experts s’accorde pour dire que le rapport en question n’apporte aucune preuve de faits d’espionnage dans le chef de ces deux entreprises de télécommunications chinoises.

Si, toutefois à l’avenir, les services de renseignement belges devaient disposer d’éléments mettant en lumière une menace ou un risque de menace à l’encontre des entreprises belges et provenant d’entreprises étrangères de télécommunications, il va de soi qu’il leur appartiendrait d’en informer les ministres dont ils relèvent (mes collègues de la Justice et de la Défense), lesquels seraient chargés de transmettre ces informations aux ministres concernés, tels que le ministre ayant les communications électroniques dans ses attributions ou le secrétaire d’État compétent pour le Service public fédéral (SPF) Technologie de l’Information et de la Communication (Fedict).

Outre ces derniers, je renvoie donc pour le surplus, à mes collègues de la Défense et de la Justice (pour ce qui est des aspects relatifs aux renseignements compte tenu des articles 7 et 11 de la loi du 30 novembre 1998 organique des services de renseignements et de sécurité qui confient à ces services la mission de rechercher, d’analyser et de traiter le renseignement relatif à toute activité qui menace ou pourrait menacer la sûreté intérieure de l’État et le potentiel scientifique ou économique du pays).

Enfin, j’attire votre attention sur le fait qu’une question portant sur le même sujet (question du 10 octobre 2012 numéro 5-7148) a fait l’objet d’une réponse de la part de mon collègue ayant les communications électroniques dans ses attributions et à laquelle je me réfère également.