SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2012-2013
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9 octobre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7139

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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Enfant dont un seul des parents est belge - Nom de famille du père - Double nom de famille - Procédure judiciaire à l'encontre de la Belgique - Cour de Justice européenne - Conception patriarcale de la famille
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nom de famille
recours contentieux (UE)
Cour de justice de l'Union européenne
procédure d'infraction (UE)
mariage mixte
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9/10/2012 Envoi question
4/2/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7139 du 9 octobre 2012 : (Question posée en néerlandais)

La Belgique doit se justifier devant la Cour de Justice européenne au sujet de la loi qui prévoit que les enfants d'au moins un parent belge doivent être enregistrés sous le nom de famille du père. Ayant reçu diverses plaintes émanant de parents, la Commission a décidé d'assigner la Belgique devant la Cour de Justice européenne. Elle soutient que cette loi n'est conforme ni à la libre circulation ni à la jurisprudence européenne.

Le problème porte sur les enfants nés en Belgique de parents dont l'un est belge et l'autre originaire d'un autre État membre de L'Union européenne. Les communes refusent d'enregistrer ces enfants sous un autre nom que celui de leur père, même s'ils sont déjà enregistrés au consulat de l'autre État membre sous un double nom. Une demande de modification en vue de faire enregistrer le nom de famille complet ne peut se faire qu'au prix d'une procédure juridique.

Cela a pour conséquence que tous les documents officiels tels que les actes d'état civil, les attestations, les certificats et diplômes qui sont remis en Belgique à ces enfants au cours de leur vie sont libellés sous un autre nom que ceux qu'ils ont reçus dans l'État de leur parent non belge.

Mes questions sont les suivantes :

1) Que pense la ministre de l'assignation de la Belgique devant la Cour de Justice européenne par la Commission européenne au sujet de cette problématique? Partage-t-elle le point de vue de la Commission qui considère que l'enregistrement sous le nom de famille du père est la source de paperasseries inutiles et éventuellement aussi de problèmes en raison des doutes et de la confusion qu'il engendre quant à l'identité des personnes concernées et à l'authenticité de leurs documents officiels. Dans l'affirmative, envisage-t-elle de modifier la réglementation que ce soit ou non avant l'arrêt de la Cour européenne ? Dans la négative, comment justifie-t-elle ce choix négatif ?

2) La ministre partage-t-elle mon point de vue, à savoir que la législation belge en cette matière est vieillie parce qu'elle se fonde sur une conception de la famille qui est patriarcale et rétrograde. ? A-t-elle eu connaissance du sondage du Juristenkrant de décembre 2010 montrant que l'obligation d'attribuer à un enfant le nom de son père est considérée comme l'article de loi le plus critiquable de la législation fédérale ? Envisage-t-elle de revoir l'ensemble de la législation relative au nom de famille ? Est-elle disposée à soutenir la proposition de loi (5-998) que Guy Swennen et moi-même avons déposée en cette matière ? Dans la négative, quelles autres pistes voit-elle pour améliorer cette législation et la rendre plus équitable ?

Réponse reçue le 4 février 2013 :

L’honorable membre trouvera ci-après la réponse à ses questions : 

1. Il y a lieu de se baser sur le Code de droit international privé pour répondre à la question de savoir quel nom de famille doit porter un enfant né en Belgique d'un parent belge. Dans ce cadre, je souhaite attirer l'attention de l'honorable membre sur le fait que tant le Code de droit privé international que la législation relative à l'attribution du nom relèvent des compétences de la ministre de la Justice.   

2. En tant que ministre de l'Égalité des chances, j'estime que le régime juridique belge du nom, en particulier la règle reprise à l'article 335 du Code civil selon laquelle dans la majorité des cas, les enfants peuvent seulement reprendre le nom de famille du père, est en effet obsolète et discriminatoire.

Bien que cela semble être une mission délicate, j'estime que cette disposition doit être adaptée.  

Comme je l’avais annoncé dans ma note de politique générale, en collaboration avec ma collègue, la Ministre de la Justice, une réflexion est en cours, afin de parvenir, le cas échéant, à une modification législative. Plusieurs pistes me semblent possibles à cette fin et devront faire l’objet d’une analyse approfondie.