SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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27 septembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7099

de Bert Anciaux (sp.a)

au secrétaire d'État à l'Environnement, à l'Énergie et à la Mobilité, adjoint à la ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances, et secrétaire d'État aux Réformes institutionnelles, adjoint au premier ministre
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Infractions de roulage - Ressortissants britanniques - Impossibilité d'infliger une amende
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infraction au code de la route
réglementation de la vitesse
Royaume-Uni
échange d'information
amende
accord bilatéral
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27/9/2012 Envoi question
21/2/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7099 du 27 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dernièrement, les médias ont relaté le cas du conducteur d'un véhicule immatriculé en Grande-Bretagne qui a reçu simultanément 19 amendes pour excès de vitesse. Il a systématiquement échappé au paiement de ces amendes parce que la Grande-Bretagne refuse de communiquer les données d'identification relative, par exemple, au numéro minéralogique britannique d'un véhicule photographié par un radar automatique.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes.

1. Le secrétaire d'État confirme-t-il que la Grande-Bretagne ne communique aucune donnée d'identification relative à des plaques minéralogiques, pas même pour des conducteurs pris en infraction de roulage ? Dans l'affirmative, comment le secrétaire d'État explique-t-il cette situation ? La Grande-Bretagne refuse-t-elle de conclure une convention à ce sujet ?

2. La Belgique communique-t-elle ces données relatives aux ressortissants belges qui commettent des excès de vitesse en Grande-Bretagne ?

3. Existe-t-il des projets visant à rendre automatique la conclusion de telles conventions à l'échelon bilatéral ou au niveau de l'Union européenne ?

Réponse reçue le 21 février 2013 :

1. Le Royaume-Uni ne transmet effectivement pas à la Belgique les informations relatives aux titulaires de plaques d’immatriculation de ressortissants britanniques qui ont commis des infractions en matière de sécurité routière sur le territoire belge. 

Cela s’explique par le fait que le Royaume-Uni refuse par principe de communiquer des données d’identification des ressortissants britanniques aux autorités étrangères. 

Vu les réticences émises par le Royaume-Uni lors de l’adoption Directive 2011/82/UE du Parlement Européen et du Conseil du 25 octobre 2011 facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière, les chances que le Royaume-Uni réponde positivement à une requête d’accord bilatéral sont très faibles. 

2. Non, il n’y a pas d’échange de données d’immatriculation entre le Royaume-Uni et la Belgique, quel que soit le sens. 

3. Actuellement, aucun traité bilatéral n’est envisagé entre la Belgique et le Royaume-Uni pour permettre un échange de données d’immatriculation, en cas d’infractions en matière de sécurité routière, en raison, notamment, du fait que le Royaume-Uni n’a pas participé à l’adoption de la Directive 2011/82/UE facilitant l’échange transfrontalier d’informations concernant les infractions en matière de sécurité routière. 

Cependant, les contrevenants britanniques ne bénéficient pas d’une impunité totale puisque les services de Police peuvent procéder à des interceptions en cas d’infractions graves et leur imposer des sanctions qui doivent être payées immédiatement.