SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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7 septembre 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-7009

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Conseil central de surveillance pénitentiaire - Rapport - Régime de vie en détention - Avis - Suite
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régime pénitentiaire
établissement pénitentiaire
Conseil central de surveillance pénitentiaire
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7/9/2012 Envoi question
26/7/2013 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-7009 du 7 septembre 2012 : (Question posée en néerlandais)

Voici plusieurs mois déjà, la ministre a pris connaissance du rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) couvrant la période 2008-2011. Ce rapport fustige la manière dont le CCSP doit fonctionner ainsi que la manière dont la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus est appliquée.

À la suite de cette publication, la ministre a promis une réflexion approfondie dont la majorité des personnes concernées - en particulier les détenus, les internés et leur entourage immédiat - et nous-mêmes espérons qu'elle aboutira à une amélioration sensible et même radicale.

Aux pages 59 et 60 de son rapport, le CCSP formule dix recommandations concrètes (n° 12 à 21) relatives au régime de vie en détention.

Mes questions sont les suivantes.

1) Que pense la ministre de chacune de ces propositions et comment les évalue-t-elle ?

2) De quelle manière et quand la ministre donnera-t-elle suite à chacune de ces recommandations concrètes ?

Réponse reçue le 26 juillet 2013 :

1.et 2.  

Recommandation 12 : le Vlaamse Dienst voor Arbeidsbemiddeling en Beroepsopleiding (VDAB) intervient en détention, ainsi que le Forem et Actiris et, tant ces intervenants que l’administration pénitentiaire, s’efforcent de multiplier ces interventions. L’augmentation de l’offre de travail et de formation est certainement une priorité de l’administration pénitentiaire. En ce qui concerne l’aspect « incitant financier » de la recommandation, il convient de rappeler que le travail pénitentiaire fait l’objet d’une gratification et que les détenus qui suivent une formation bénéficient d’une prime d’encouragement qui leur permet de ne pas être pénalisés par le fait de ne pas travailler.  

Recommandation 13 : différentes activités sont déjà mises en place en ce sens au sein de nombreux établissements.  

Recommandation 14 : l’aide aux détenus ne dépend pas du Service public fédéral (SPF) Justice mais rentre dans les compétences des Communautés. Actuellement, de nombreux contacts sont pris entre les établissements pénitentiaires et les Communautés afin d’améliorer et de faciliter l’aide apportée aux détenus.  

Recommandation 15 : la création du CPROC n’est plus à l’ordre du jour. En effet, les équipes du service psychosocial ont été étoffées et des équipes soin ont été créées au sein des différentes annexes psychiatriques ainsi au quartier de haute sécurité (AIBV) de la prison de Bruges. La création de sections mieux adaptées aux mesures de sécurité exigées par des détenus présentant à la fois des risques pour la sécurité et une pathologie mentale sont à l’étude. La prison de Haren entre autre devrait permettre d’apporte une réponse plus satisfaisante à cette problématique. 

Recommandation 16 : le choix fait par le législateur qui se traduit par les dispositions de la loi de Principes relatives aux visites dans l’intimité, ne s’est pas orienté vers le type de visites suggéré et une telle évolution n’est pas à l’ordre du jour.  

Recommandation 17 : voir la réponse à la recommandation 12. par ailleurs, la Régie du Travail pénitentiaire a entrepris depuis plusieurs années de moderniser son approche du travail en prison. C’est un travail de longue haleine.  

Recommandation 18 : l’amdinistration pénitentiaire est consciente de la nécessité de prendre en charge cet aspect le plus tôt possible dans la détention et cet aspect du travail psychosocial devrait pouvoir être étendu. Cela nécessite des moyens, humains notamment, qui font parfois défaut.

Sur le plan de l’administration centrale, un service spécifique a été créé, qui est encore en phase de développement.  

Recommandation 19 : le maintien de l’ordre et de la sécurité est déjà enseigné en formation de base aux agents de surveillance pénitentiaires. Un modèle en 5 phases (prévention primaire – phase de réaction – phase d’escalade – phase de crise – phase de retour à la normal) est appliqué afin de mieux comprendre et gérer la survenance des conflits et des agressions.

La DG EPI est en train de développer un modèle général de gestion de la sécurité qui s’intéresse également à cet aspect. Ce projet a déjà commencé à être implementé dans les prisons d’Anvers, Jamioulx et depuis avril, dans les prisons deTurnhout, Derdermonde, Forest et Namur. Ce modèle sera bientôt systématiquement utilisé dans les autres établissements.  

Recommandation 20 : la lettre collective 113 est en vigueur sur ce point depuis le 1er septembre 2011. Elle prévoit entre autre qu’un inventaire des objets pris en dépôt par l’établissement soit réalisé lors du transfert d’un détenu vers un autre établissement. 

Recommandation 21 : l’uniformisation des prix des produits de la cantine a été envisagée à plusieurs reprises mais n’a jamais abouti, aucune solution vraiment satisfaisante n’ayant été trouvée.