Voici plusieurs mois déjà, la ministre a pris connaissance du rapport du Conseil central de surveillance pénitentiaire (CCSP) couvrant la période 2008-2011. Ce rapport fustige la manière dont le CCSP doit fonctionner ainsi que la manière dont la loi de principes du 12 janvier 2005 concernant l’administration pénitentiaire ainsi que le statut juridique des détenus est appliquée.

À la suite de cette publication, la ministre a promis une réflexion approfondie dont la majorité des personnes concernées - en particulier les détenus, les internés et leur entourage immédiat - et nous-mêmes espérons qu'elle aboutira à une amélioration sensible et même radicale.

À la page 61 de son rapport, le CCSP formule cinq recommandations concrètes (n° 28 à 32) relatives au personnel de surveillance et aux collaborateurs du service psychosocial.

Mes questions sont les suivantes.

1) Que pense la ministre de chacune de ces propositions et comment les évalue-t-elle ?

2) De quelle manière et quand la ministre donnera-t-elle suite à chacune de ces recommandations concrètes ?

1) et 2) Ces deux points de la question seront traités ensemble dans la réponse, par recommandation, puisque la réponse au point 2 est contenue dans la réponse au point 1.

• Recommandation 28 : Je reconnais le problème de l'agitation sociale récurrente dans l'administration pénitentiaire, qui débouche trop souvent sur des grèves. Une première évaluation, plutôt sommaire, du protocole d’accord n° 351 du 19 avril 2010 sur le renforcement du dialogue social et la gestion des conflits au sein du secteur pénitentiaire a montré que le protocole est généralement bien suivi. Il n'empêche que cet accord ne contient pas suffisamment de leviers contraignants pour parvenir, dans toutes les situations de conflit social, au résultat escompté, à savoir que le dialogue social prime sur la grève. J'ai dès lors demandé à l'administration d'effectuer une évaluation plus approfondie du protocole et de constituer à cette fin un dossier contenant notamment un relevé détaillé des coûts liés à une grève, une étude comparative sur la manière dont la problématique de la grève est réglée dans d'autres pays européens, une énumération des droits minimaux des détenus à préserver, etc. Le groupe de travail y travaille actuellement. J'attends les résultats de cette étude prochainement et déciderai de la piste à suivre en fonction de l'information qui en ressortira. À cet égard, un service minimum réglé légalement est une des options, mais sans être la seule possible.

• Recommandation 29 : Cette recommandation s'adresse aux Communautés, qui sont effectivement compétentes concernant l'aide et l’assistance aux détenus. Il ne m'appartient donc pas de donner suite à cette recommandation.

• Recommandation 30 : Le choix opéré est d'investir davantage à court terme dans la maîtrise des risques, sur la base d'un screening des détenus à risque et de l'élaboration d'une gestion de la détention structurée et cohérente pour cette catégorie de détenus dans des sections spécifiques des prisons. La DG EPI s'y emploie pleinement. Indépendamment de ces mesures structurelles, il convient également de souligner l'importance de ce qu'on appelle la sécurité dynamique, c'est-à-dire la sécurité qui découle d'une interaction dynamique entre le personnel et les détenus, d'une part, et d'une relation équilibrée entre les moyens techniques mis en œuvre et un régime de la détention constructif, d'autre part. La dissociation stricte des fonctions d'accompagnement socio-éducatif (mission qui incombe d'ailleurs en partie aux Communautés), d'une part, et du maintien de l'ordre et de la sécurité, d'autre part, me paraît contraire au principe de sécurité dynamique auquel adhère la loi de principes.

• Recommandation 31 : Il suffit de renvoyer au rapport d’activités 2011 de la DG EPI pour vous convaincre qu'une attention particulièrement grande est d'ores et déjà portée à la formation et à la formation continuée du personnel pénitentiaire.

• Recommandation 32 : Cette recommandation s'adresse également aux Communautés, compétentes en matière d'aide et d’assistance aux détenus en vue de leur réinsertion sociale, si bien qu'il ne m'appartient pas de répondre à ce point de la question.