SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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24 aôut 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6899 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la ministre de la Justice |
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Armes - Banques de données fiables - Lacunes | ||||
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arme à feu et munitions base de données arme personnelle statistique officielle commerce des armes arme de petit calibre |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6899 du 24 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le « Vlaams Vredesinstituut » a publié en 2011 un rapport d'étude intitulé « Vuurwapens. Handel, bezit en gebruik » (Éditions Acco). Ce rapport scientifique est une mine d'informations. Dans leur conclusion, les chercheurs écrivent que le fil rouge du rapport est que les services publics belges, au niveau tant provincial, régional et fédéral que policier, ne sont toujours pas en mesure, en raison d'un manque de capacité, de cerner convenablement, au moyen de statistiques correctes, les différents aspects de la détention légale ou illégale d'armes en Belgique. Le ministre de l'Intérieur m'a renvoyé vers la ministre de la Justice (5-3390). Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes : 1. La ministre reconnaît-elle l'existence d'un problème structurel en ce qui concerne l'établissement de statistiques correctes, pertinentes et utilisables sur le commerce et la détention d'armes légaux et illégaux, etc. ? 2. Quelles mesures a-t-elle prises pour résoudre ce problème au niveau fédéral ? Peut-elle garantir que des statistiques correctes, pertinentes et utilisables sont bel et bien tenues à jour aujourd'hui au niveau fédéral ? 3. Quelles mesures a-t-elle prises pour doter les divers services de contrôle concernés par le commerce d'armes du personnel et des moyens suffisants ? Peut-elle nous garantir que ces services peuvent travailler efficacement ? Quelles preuves en a-t-elle ? |
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Réponse reçue le 19 décembre 2012 : | ||||
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