SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2011-2012
________
24 aôut 2012
________
SÉNAT Question écrite n° 5-6899

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
________
Armes - Banques de données fiables - Lacunes
________
arme à feu et munitions
base de données
arme personnelle
statistique officielle
commerce des armes
arme de petit calibre
________
24/8/2012 Envoi question
19/12/2012 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-6899 du 24 aôut 2012 : (Question posée en néerlandais)

Le « Vlaams Vredesinstituut » a publié en 2011 un rapport d'étude intitulé « Vuurwapens. Handel, bezit en gebruik » (Éditions Acco). Ce rapport scientifique est une mine d'informations. Dans leur conclusion, les chercheurs écrivent que le fil rouge du rapport est que les services publics belges, au niveau tant provincial, régional et fédéral que policier, ne sont toujours pas en mesure, en raison d'un manque de capacité, de cerner convenablement, au moyen de statistiques correctes, les différents aspects de la détention légale ou illégale d'armes en Belgique.

Le ministre de l'Intérieur m'a renvoyé vers la ministre de la Justice (5-3390).

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1. La ministre reconnaît-elle l'existence d'un problème structurel en ce qui concerne l'établissement de statistiques correctes, pertinentes et utilisables sur le commerce et la détention d'armes légaux et illégaux, etc. ?

2. Quelles mesures a-t-elle prises pour résoudre ce problème au niveau fédéral ? Peut-elle garantir que des statistiques correctes, pertinentes et utilisables sont bel et bien tenues à jour aujourd'hui au niveau fédéral ?

3. Quelles mesures a-t-elle prises pour doter les divers services de contrôle concernés par le commerce d'armes du personnel et des moyens suffisants ? Peut-elle nous garantir que ces services peuvent travailler efficacement ? Quelles preuves en a-t-elle ?

Réponse reçue le 19 décembre 2012 :
  1. Je confirme qu’il existe un problème avec les données statistiques en ce qui concerne certains aspects de la détention d’armes qui tombent sous la compétence du Service public fédéral (SFP) Justice. Le Registre Central des Armes qui tombe sous la compétence de la police fédérale pourrait communiquer des informations concernant le nombre de détenteurs d’armes en Belgique. Evidemment, la détention illégale des armes tombe sous la compétence des services de police et les services de police tombent sous la compétence du ministre de l’Intérieur.

    L’on rencontre le même problème en ce qui concerne le commerce des armes en Belgique, dans la mesure où le commerce des armes tombe sous la compétence du Ministre de la Justice. Le commerce international des armes tombe depuis 2003 sous la compétence des Régions. Dans cette matière, les Régions doivent être capable de communiquer des informations.

  2. En ce moment, le SPF Justice travaille sur l’actualisation des programmes informatiques du service fédéral des armes. Une fois que l’actualisation sera terminée, le service fédéral des armes disposera de données statistiques concernant certains aspects de la détention légale des armes. Les statistiques judiciaires sont basées sur les infractions les plus graves établies par cause. Par les parquets, les violations de la Loi sur les armes sont considérées comme moins graves et alors elles ne sont pas reprises dans les statistiques judiciaires. Nous cherchons encore une solution pour résoudre ce problème.

  3. Les services de police sont compétents pour contrôler les conditions de sécurité à respecter par les armuriers. Sur ce point, je ne suis pas en mesure de vous communiquer des informations parce que les services de police tombent sous la compétence du ministre de l’Intérieur. Les gouverneurs sont responsables par le contrôle quinquennal du respect de la Loi par les armuriers. En ce moment, il est procédé aux premiers contrôles quinquennaux et nous ne remarquons pas de problèmes particuliers.

    En ce qui concerne le contrôle du commerce international, les Régions, les services de police et la douane sont compétents depuis 2003. Etant donné que la lutte contre le commerce illégal est reprise dans le plan national de sécurité, cette lutte est devenue à nouveau une priorité pour laquelle les services de police seront obligée de mettre à disposition des moyens budgétaires.