Dans ma question écrite n° 5-6385, j'évoquais, à partir d'une enquête de Test Achats, le besoin de formation continue et d'accréditation des pharmacies d'officine, d'une part, et l'accès au dossier pharmaceutique d'un patient par tous ces pharmaciens, d'autre part. Vous indiquiez dans votre réponse que l'Agence fédérale pour les médicaments et produits de santé (AFMPS) effectuait des contrôles pour vérifier si le software utilisé était apte à détecter les interactions entre les médicaments délivrés. Vous espériez également que d'une troisième réunion de concertation avec les organisations professionnelles représentatives, prévue en août, émaneraient déjà quelques propositions d'adaptation de la formation permanente.

Concernant « le dossier pharmaceutique partagé », vous indiquiez que vos services vérifiaient comment un système informatique sécurisé pouvait être mis en place pour permettre cette consultation.

Je souhaiterais obtenir une réponse aux questions suivantes :

1) Quelles propositions ont-elles été formulées au cours de cette troisième réunion de concertation entre les différentes organisations professionnelles ?

2) Dans quel délai comptez-vous procéder à l'adaptation de la formation permanente ?

3) Quels sont les résultats du contrôle thématique opéré dans les pharmacies par l'AFMPS ? Ce software est-il apte à détecter les interactions entre les médicaments délivrés ?

4) Quels sont les résultats de l'étude d'un système informatique suffisamment sécurisé permettant le partage du dossier pharmaceutique du client ?

1) Lors de la troisième réunion de concertation avec, notamment, les organisations professionnelles représentatives, le principe d’une formation permanente obligatoire des pharmaciens d’officine avait été approuvé.

Deux groupes de travail avaient alors été mis sur pied :

• un groupe de travail pour déterminer la méthode de travail d’une Commission d’agrément des formations permanentes, laquelle fixerait le nombre d’heures ou de crédits requis, déterminerait le contenu des formations et agréerait les sujets proposés,

• un groupe de travail pour fixer les modalités selon lesquelles cette formation sera effectivement contrôlée et pour déterminer les éventuelles sanctions

2) La Commission susvisée entamera ses activités en début 2013. Au plus tard le 1^er janvier 2014, la formation permanente sera obligatoire.

3) Depuis le 15 septembre 2012 et jusqu’au 31 décembre 2012, les inspecteurs de l’Agence fédérale des Médicaments et des Produits de santé (AFMPS) contrôlent notamment la disponibilité de la documentation nécessaire et des informations pratiques et scientifiques que le software présent fournit à l’équipe officinale lors de la délivrance.

4) En ce qui concerne le « dossier pharmaceutique partagé », je peux rappeler que les organisations professionnelles examinent, avec les sociétés de logiciels pharmaceutiques, si un système informatique suffisamment sécurisé, qui permettrait au pharmacien, moyennant l’accord du patient, de pouvoir consulter la liste des médicaments que le patient a obtenu auparavant dans une autre pharmacie, peut être mis sur pied. Cette étude d’un système informatique sécurisé dans lequel le dossier pharmaceutique du patient peut être partagé n’est pas encore terminée.