SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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20 juillet 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6787

de Dirk Claes (CD&V)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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ADN synthétique (ADNS) - Prévention des cambriolages - Projet pilote - Communes concernées - Appareil de lecture - Situation - Extension
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vol
preuve
traçabilité
commune
base de données
statistique officielle
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20/7/2012Envoi question
18/9/2012Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-6787 du 20 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

L'ADN synthétique (ADNS) est un fluide de marquage transparent qui peut être appliqué sur des objets de valeur comme des bijoux ou un ordinateur portable. Chaque fluide de marquage porte un code ADN unique et de minuscules éléments codés (microdots). Ils restent lisibles à l'aide de lumière ultraviolette durant des années, ce qui permet à la police de déterminer si les objets ont été volés et qui en est propriétaire.

Le marquage à l'ADNS rend le vol et le recel d'objets précieux plus dangereux et donc moins intéressant.

Fin octobre 2010, un projet pilote de prévention des cambriolages grâce à l'ADNS a été mis en place à Termonde. Un an plus tard, le nombre de cambriolages avait chu de plus de 60 %. Fin 2011, la ville de Malines, en liaison avec la province d'Anvers, a aussi lancé un projet pilote d'ADNS, qui a été évalué positivement.

Je souhaiterais une réponse aux questions suivantes :

1) Outre Termonde et Malines, d'autres communes se sont-elles engagées dans un projet pilote d'ADSN ? Si oui, lesquelles ? D'autres communes en ont-elles l'intention ? Si oui, lesquelles ?

2) Dans quelle mesure l'Intérieur était-il impliqué dans ce projet pilote ? Quelle a été sa contribution ?

3) La ministre dispose-t-elle des chiffres de ventes de kits ADNS pour ces trois dernières années ? Dans l'affirmative, la ventilation provinciale est souhaitée.

4) Combien d'effractions chez des particuliers (maisons ou appartements) a-t-on enregistrées en 2010 et en 2011 ?

5) Dans combien de cas était-il question d'objets dérobés qui avaient été marqué à l'ADNS ? Les chiffres de 2010 et 2011, ventilés selon la province, sont souhaités.

6) La province d'Anvers a distribué à chacune de ses zones de police des appareils de lecture de l'ADN synthétique, ce qui permet de restituer plus facilement à leur propriétaire les objets volés. D'autres provinces l'ont-elles fait ? D'autres provinces en ont-elles l'intention ? La ministre a-t-elle une idée du coût d'un appareil ? Combien la province d'Anvers a-t-elle dépensé ?

7) La ministre pense-t-elle que l'ADNS puisse jouer un rôle important dans la prévention des cambriolages ? Pense-t-elle qu'il y ait de meilleures alternatives en la matière ? Peut-elle exposer son point de vue, ainsi que les initiatives politiques qu'elle a mises en œuvre et/ou prévoit encore dans ce domaine ?

8) L'autorité fédérale doit-elle jouer un rôle dans l'extension de l'usage de l'ADNS ? Quelle est la position de la ministre à cet égard ?

Réponse reçue le 18 septembre 2012 :

Le Service public fédéral (SPF) Intérieur suit de près les différentes techniques de marquage présentes sur le marché dont entre autre l’utilisation d’ADN synthétique.

À cet effet, mon administration a déjà réalisé un inventaire des nombreuses méthodes de marquage existantes qui présentent chacune des avantages et des inconvénients. En tant qu’autorité publique nous ne pouvons pas privilégier une méthode par rapport à une autre mais pouvons toutefois mettre en lumière les caractéristiques des différentes techniques.

Dans ce cadre, un groupe de réflexion composé de plusieurs conseillers en prévention vol se penchera sur les avantages et inconvénients des différentes méthodes. Plusieurs firmes viendront, à cette fin, présenter leur produit. Ce groupe de réflexion débouchera sur la rédaction d’un rapport détaillé qui sera transmis à chaque conseiller en prévention vol. Ceux-ci pourront donc conseiller les citoyens en fonction des caractéristiques de chaque méthode. 

Le nombre de cambriolages est passé de 63 344 en 2010 à 69 568 en 2011. Les différentes techniques de marquage ont un effet limité sur la diminution de ceux-ci si ce n’est qu’elles peuvent jouer un rôle dissuasif et aider à retrouver les objets volés en cas de cambriolage. La prise de mesures de sécurisation de type organisationnelle et mécanique reste la meilleure des protections. 

Nous avons pu remarquer que l’aspect communication était primordial dans l’utilisation d’une méthode de type ADN synthétique. En effet, seule la communication à grande échelle permet de jouer un rôle dissuasif auprès des auteurs potentiels. Ainsi les ménages équipés du kit peuvent apposer un autocollant prévenant du marquage à leur fenêtre. Des panneaux informatifs sont également installés dans le quartier afin de dissuader les auteurs potentiels. L’utilisation d’ADN synthétique limitée à un quartier ou une commune a donc un effet restreint. Et en tant que SPF Intérieur nous ne pouvons promouvoir cette méthode au niveau national étant donné que la base de données reste entière propriété de la firme. Le coût du kit et de l’équipement des zones de police en matériel de lecture est également un élément à ne pas négliger.

Outre les communes de Termonde, Malines et la province d’Anvers, plusieurs autres communes se sont déjà penchés sur l’éventuelle utilisation du marquage via l’ADN synthétique mais n’ont, à notre connaissance, pas encore franchi le pas. 

Mon administration continuera de suivre dans les mois qui viennent l’utilisation des différentes méthodes dans les communes et zones de police et informera régulièrement les conseillers en prévention vol des évolutions en la matière.