SÉNAT DE BELGIQUE |
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Session 2011-2012 |
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20 juillet 2012 |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6785 |
de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Office médico-légal - Médecins - Traitements - Prime de bilinguisme |
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médecin emploi des langues expertise médicale revenu non salarial bilinguisme statistique officielle médecine légale
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20/7/2012 | Envoi question | 20/9/2012 | Réponse |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6785 du 20 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais) |
La ministre peut-elle me communiquer les informations suivantes. 1) Combien de médecins et de médecins spécialistes l'Office médico-légal occupe-t-il ? J'aimerais obtenir une ventilation des chiffres selon l'appartenance linguistique ? 2) Quels salaires sont-ils versés aux médecins et médecins spécialistes qui travaillent dans ce service ? Sont-ils proportionnels à ce que des médecins et des médecins spécialistes peuvent gagner dans le secteur privé ? Dans la négative, la ministre envisage-t-elle de prendre des mesures afin de revaloriser ces salaires ? 3) Ces personnes peuvent-elles le cas échéant bénéficier d'une prime de bilinguisme ? Dans l'affirmative, quel est le montant de cette prime et combien de médecins/médecins spécialistes l'ont-ils perçue, avec une ventilation selon l'appartenance linguistique des médecins ? |
Réponse reçue le 20 septembre 2012 : |
L’Office médico-légal (OML) fait partie
de l’Administration de l’Expertise médicale
(MEDEX). Il y a chez Medex 1 médecin statutaire
néerlandophone qui travaille à temps plein pour l’OML
et 1 médecin statutaire francophone qui y travaille à
temps partiel. Les autres tâches de l’OML, comme le fait
de siéger dans les chambres d’appel, sont effectuées
en supplément par 4 médecins fonctionnaires (3
francophones, 1 néerlandophone) qui exercent de façon
principale, au sein de Medex, d’autres missions comme par
exemple des expertises médicales relatives aux accidents de
travail ou aux pensions anticipées. Les expertises de base
pour l’OML et les examens spécialisés sont
exécutées par des médecins experts indépendants
ou des médecins spécialistes désignés
par arrêté ministériel.
Sont désignés par divers arrêtés
ministériels vingt-quatre experts (treize francophones et
onze néerlandophones) et vingt-neuf médecins-spécialistes
(dix-sept néerlandophones et douze francophones).
Les salaires des médecins fonctionnaires de Medex sont
fixés par les barèmes en vigueur au sein de
l’administration publique fédérale (niveau A2,
A3). Les experts externes et les médecins spécialistes
sont payés à la prestation ; les honoraires sont fixés
par l’arrêté royal du 23 décembre 1975
fixant le tarif des honoraires et des prix pour les prestations
médicales et autres effectuées à la demande du
service de santé administratif ou de l’Office
médico-légal et déterminant les diverses
indemnités allouées à l’occasion de ces
prestations.
Il est difficile de comparer le salaire des médecins
travaillant pour l’OML avec celui des médecins du privé
; en effet, les médecins fonctionnaires travaillant pour
l’OML sont payés au prorata de leur régime de
travail et des barèmes en vigueur dans l’administration
fédérale, les médecins experts indépendants
sont payés à la prestation à raison de 66,45
euros brut par mission, les médecins spécialistes
agréés sont payés sur la base du barème
de l’Institut national d'assurance maladie-invalidité
(INAMI) et les médecins spécialistes non agréés
auxquels il est fait parfois appel sont payés en fonction du
devis soumis par eux si celui-ci est accepté.
Les médecins fonctionnaires de Medex peuvent
bénéficier d’une prime de bilinguisme
conformément aux règles s’appliquant à la
fonction publique fédérale ; pour les médecins
externes, cela n’est pas prévu. Un médecin
fonctionnaire (néerlandophone) bénéficie d’une
prime de bilinguisme.
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