Ma question écrite n° 5-3331 avait pour objet les différentes formes de congés thématiques. Je souhaitais notamment obtenir des informations concernant les congés thématiques octroyés dans la fonction publique.

J'ai déjà interrogé antérieurement la ministre De Coninck à ce sujet. Elle m'a répondu que les données relatives au statut de fonctionnaire n'étaient pas disponibles.

Je souhaite une réponse aux questions suivantes.

1) Pour quelle raison des données ne sont-elles pas disponibles au sujet du congé politique, du congé de maternité, du congé de paternité et du congé de deuil ? Quelles démarches le ministre compte-t-il entreprendre pour permettre l'enregistrement de ces données ?

2) Durant la la période 2006-201, combien de citoyens ont-ils fait usage respectivement du congé politique, du congé de maternité, du congé de paternité et du congé de deuil ? Je souhaiterais des chiffres ventilés par région, par statut (contractuel, nommé à titre définitif) et pour les catégories d'âge suivantes : moins de 20 ans, de 20 à 24 ans, de 25 à 29 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 44 ans, de 45 à 49 ans, de 50 à 54 ans, de 55 à 59 ans et de 60 à 65 ans.

3) Durant la période 2006-2011, quel a été le nombre total d'heures affectées aux congés politiques, congés de maternité, congés de paternité et congés de deuil ? Je souhaiterais des chiffres ventilés par type de congé, par région, par statut (contractuel, nommé à titre définitif), et pour les catégories d'âge suivantes : moins de 20 ans, de 20 à 24 ans, de 25 à 29 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 44 ans, de 45 à 49 ans, de 50 à 54 ans, de 55 à 59 ans et de 60 à 65 ans.

4) Durant la période 2006-2011, quel a été le coût total des congés politiques, congés de maternité, congés de paternité et congés de deuil ? Je souhaiterais des chiffres ventilés par type de congé, par région, par statut (contractuel, nommé à titre définitif), par secteur (public, privé) et pour les catégories d'âge suivantes : moins de 20 ans, de 20 à 24 ans, de 25 à 29 ans, de 30 à 34 ans, de 35 à 39 ans, de 40 à 44 ans, de 45 à 49 ans, de 50 à 54 ans, de 55 à 59 ans et de 60 à 65 ans.

En réponse aux questions de l'honorable membre, je souhaite lui rappeler que l'article 69 du règlement du Sénat stipule explicitement que toute question qui tend à obtenir de la documentation ou des renseignements purement statistiques est irrecevable.

Par ailleurs, de telles données statistiques n'existent pas et, de toute façon, l'établissement de ces dernières constituerait un volume de travail considérable qui aboutirait à la constitution d'une banque de données telle qu'elle rendrait impossible sa présentation sous forme de réponse à une question parlementaire.