SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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4 juillet 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6686

de Elke Sleurs (N-VA)

au secrétaire d'État aux Affaires sociales, aux Familles et aux Personnes handicapées, chargé des Risques professionnels, adjoint à la ministre des Affaires sociales et de la Santé publique
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La liste officielle des maladies professionnelles reconnues
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maladie professionnelle
Fonds des maladies professionnelles
discrimination sexuelle
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4/7/2012 Envoi question
27/7/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2214
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SÉNAT Question écrite n° 5-6686 du 4 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Il existe une liste officielle des maladies professionnelles reconnues, le système de liste, fixé par arrêté royal du 28 mars 1969.

Les affections et risques reconnus par le Fonds des maladies professionnelles (FMP) sont repris dans la liste.

La liste simplifie les choses pour une victime qui doit prouver qu'elle souffre d'une maladie professionnelle : lorsque le travailleur souffre d'une maladie qui figure dans la liste et qu'il établit qu'il a été exposé, durant et en raison de son travail, à un risque pouvant être à l'origine de cette maladie, celle-ci est une maladie professionnelle. La charge de la preuve n'incombe donc pas à la victime.

Lorsqu'on introduit une demande auprès du FMP, on doit prouver deux choses : que l'on souffre d'une maladie professionnelle déterminée (à l'aide d'un certificat médical) et que l'on est ou que l'on a été exposé au risque de cette maladie (à l'aide d'une liste des employeurs et des professions exercées).

L'Institut syndical européen (European Trade Union Institute, ETUI) a récemment qualifié notre système de reconnaissance des maladies professionnelles de dépassé et sexiste.

Mes questions au secrétaire d'État sont les suivantes.

1) J'aimerais connaître sa réaction au rapport de l'ETUI, en particulier concernant l'aspect discriminant à l'égard du genre.

2) Envisage-t-il une évaluation et éventuellement une adaptation de la liste des maladies professionnelles reconnues ?

Réponse reçue le 27 juillet 2012 :

En réponse à sa question relative au rapport de l’institut syndical européen ETUI, j'ai l'honneur d’informer l'honorable membre des éléments suivants :

De nombreuses maladies figurant sur la liste des maladies professionnelles ont un temps de latence important et surviennent 30 à 40 ans après le début de l’exposition.

Les personnes reconnues aujourd’hui pour ce type de maladies sont des personnes qui ont été exposées dans les années 70 à 80. Les femmes étaient nettement moins présentes sur le marché du travail à l’époque.

En outre, ces maladies sont associées à des expositions dans des secteurs où les femmes étaient et sont encore peu présentes, comme le secteur de l’industrie lourde ou de la construction.

Les maladies liées à des expositions récentes, telles que le syndrome du canal carpien, les affections cutanées ou encore les tendinites, sont aujourd’hui reconnues pour les femmes.

Mais la reconnaissance de ces maladies donne généralement lieu à une indemnisation de l’incapacité temporaire et à la prise en charge des soins de santé plutôt qu’à l’octroi d’un taux d’incapacité permanente.

Ne tenir compte que des décisions d’octroi d’incapacité permanente pour juger du taux de reconnaissance des maladies professionnelles chez les femmes ne nous semble pas correct.

Si l’on considère les masses financières, il est vrai que les dépenses en matière d’incapacité permanente bénéficient à des hommes. Mais la situation est plus nuancée en ce qui concerne les dépenses d’incapacité temporaire.

L’aspect du genre aura une attention particulière dans le prochain contrat d’administration.

La question du travail à temps partiel chez les femmes et son impact sur la reconnaissance des maladies professionnelles doit effectivement faire l’objet d’une analyse plus approfondie.

L’objectif est de présenter en 2013 un rapport du Fonds plus didactique et plus analytique. La dimension du genre pourra figurer de façon transversale dans l’ensemble des données chiffrées du rapport annuel.

En ce qui concerne la liste des maladies professionnelles reconnues, je suis d’avis qu’elle doit être adaptée aux nouvelles réalités du monde du travail. Cette adaptation devra être cependant proposée par le Comité de gestion.