SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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4 juillet 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6674

de Anke Van dermeersch (Vlaams Belang)

au secrétaire d'État à la Lutte contre la fraude sociale et fiscale, adjoint au premier ministre
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Fraude sociale - Contrôles
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travail au noir
amende
sanction administrative
répartition géographique
disparité régionale
statistique officielle
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4/7/2012 Envoi question
30/11/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-6674 du 4 juillet 2012 : (Question posée en néerlandais)

Je me réfère notamment aux éléments fournis par le secrétaire d'État en réponse à la question écrite n° 46 du 19 avril 2012, posée à la Chambre des représentants.

Cette réponse donne un aperçu du montant total d'amendes administratives infligées par le service Amendes administratives du Service public fédéral Emploi, Travail et Concertation sociale, avec une ventilation par région. Cet aperçu (dont les totaux ne sont d'ailleurs pas tout à fait exacts) révélerait une grande disparité entre les régions. Il reviendrait à la Flandre 69,7 % des amendes infligées, à Bruxelles, 21,7 % et à la Wallonie, seulement 8,5 %.

1) Le secrétaire d'État peut-il me communiquer les chiffres exacts pour l'année 2011, avec une ventilation par région ?

2) Quel est le nombre de dossiers concernés par ces montants ? Je souhaiterais une ventilation par région et si possible, par catégorie.

3) Comment le secrétaire d'État explique-t-il la grande disparité entre les régions, plus particulièrement en ce qui concerne la Wallonie ?

La réponse révèle en effet que les montants effectivement perçus sont légèrement inférieurs aux amendes infligées. Le secrétaire d'État ne donne toutefois aucune ventilation par région à cet égard :

4) Le secrétaire d'État peut-il fournir cette ventilation pour l'année 2011 ?

5) Comment explique-t-il que les montants perçus soient légèrement inférieurs aux amendes infligées ?

Réponse reçue le 30 novembre 2012 :

1) et 2) Le tableau n°1 ci-dessous contient les chiffres corrects du montant total des amendes infligées et du nombre de dossiers concernés, répartis par région, pour 2011.

3) La différence entre les régions s’explique comme suit:

  • En ce qui concerne le nombre total de procès-verbaux en raison d’infraction à la législation sociale durant la période 2007-2011, 50 % concerne des employeurs établis en Flandre, 22,7 % des employeurs de Bruxelles et 23,6 % des employeurs de Wallonie. Les 3,7 % restants concernent des employeurs étrangers.

  • En ce qui concerne les mêmes procès-verbaux, 30 % des dossiers francophones ont donné lieu jusqu’à présent à des poursuites pénales ou à des transactions contre 18 % de dossiers néerlandophones. Il s’agit ici de chiffres provisoires vu qu’une partie des procès-verbaux est encore à l’examen par les auditeurs du travail. En tout cas, il peut être constaté que du côté francophone, il y a proportionnellement plus de poursuites pénales et du côté néerlandophone d’avantage de poursuites administratives.

  • En 2006, dans le cadre d’un plan AA+ au sein de la Direction des amendes administratives, deux attachés néerlandophones supplémentaires ont été recrutés. Depuis lors, le nombre d’attachés s’élève à 17 équivalents temps plein (ETP) : 12 ETP du côté néerlandophone et 5 ETP du côté francophone. Cela a permis de ramener le délai de traitement moyen pour tout le pays de 673 jours calendrier en 2006 à 535 en 2011 et cela malgré le fait que le nombre de nouveaux dossiers a augmenté depuis 2007 année après année (en 2011 augmentation d’environ de 25 % en comparaison avec 2006) et davantage encore du côté francophone que du côté néerlandophone. La réduction du délai de traitement se situe aussi entièrement au niveau des dossiers néerlandophones : de 726 jours en 2006 à 453 jours en 2011. Le délai de traitement a augmenté du côté francophone : de 516 jours en 2006 à 854 jours en 2011.

Afin de raccourcir le délai global de traitement, et en particulier le délai de traitement des dossiers francophones, la Direction des Amendes administratives a proposé, d’une part, d’améliorer la productivité au sein du service, et, d’autre part, de recruter un certain nombre d’agents supplémentaires.

Je soutiens cette proposition et je plaiderai, lors de la confection du budget 2013, avec les ministres compétents, pour que le budget nécessaire soit prévu.

4) Le tableau n° 2 ci-dessous fournit le montant total des amendes administratives recouvrées en 2011 et une répartition par région. Les montants qui ont été recouvrés en 2011 concernent pour une partie des amendes administratives qui ont été infligées dans les années précédentes: le délai légal de paiement est en effet de trois mois et il est encore plus long en cas d’appel contre l’amende (qui a un effet suspensif) et en cas d’octroi d’un plan de paiement.

5) Durant les dernières années, environ 70 % du montant des amendes administratives infligées a été effectivement payé à la Direction des amendes administratives. La partie restante a été transférée à l’Administration Recouvrement non fiscal du Service public fédéral (SPF) Finances en vue du recouvrement forcé. Le montant précis qui a été recouvré par cette administration en 2011 n’est pas connu pour le moment.

La différence entre les montants recouvrés et les amendes infligées est principalement due à la survenance de la faillite du débiteur. Étant donné qu’il ne s’agit pas d’une créance privilégiée, aucun dividende n’est presque jamais alloué en cas de faillite.

Tableau n° 1

Régions

Nombre de dossiers

Montant infligé

Bruxelles

285

498.739,25

Wallonie

230

292.790,00

Flandre

1.880,00

2.164.791,91

Étranger

87

114.763,00

Total

2.482,00

3.071.084,16

Tableau n° 2

Régions

Montant récupéré

Bruxelles

426.827,30

Wallonie

282.262,86

Flandre

2.215.241,62

Étranger

44.660,00

Total

2.968.991,78