SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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3 juillet 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6637

de Marie Arena (PS)

au vice-premier ministre et ministre des Affaires étrangères, du Commerce extérieur et des Affaires européennes
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Le blocus de la bande de Gaza
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Israël
Palestine
question de la Palestine
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3/7/2012Envoi question
31/7/2012Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2134
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SÉNAT Question écrite n° 5-6637 du 3 juillet 2012 : (Question posée en français)

Le conflit israélo-palestinien dans le contexte des révolutions arabes mérite l'attention de toute la scène internationale.

Le récent rapport des experts de l'Union européenne montre à quel point la situation s'est dégradée. Ce rapport, cité par " The Independent ", pose un constat alarmant : " If current trends are not stopped and reversed, the establishment of a viable Palestinian state within pre-1967 borders seems more remote than ever. "

Le gouvernement israélien poursuit néanmoins sa politique de colonisation, d'atteinte à la liberté de circulation et d'occupation illégale.

Depuis 2006, Israël rend l'import et export de bien et la libre circulation des personnes à Gaza pratiquement impossible dans la perspective d'un affaiblissement hypothétique du Hamas.

Les conséquences humanitaires du blocus sont considérables. Plus de 70 % de la population est dépendante de l'aide alimentaire. Les matériaux nécessaires pour les projets de reconstruction dans le cadre de projets internationaux sont bloqués. Le Hamas utilise lui ses tunnels illégaux et se renforce inéluctablement.

L'absence de contact entre la bande de Gaza et la Cisjordanie rend toute tentative de réconciliation impossible y compris le processus électoral.

Mes questions sont donc les suivantes :

1) Quelle est la position du gouvernement face à la politique menée aujourd'hui par le gouvernement israélien ?

2) Comment la Belgique peut elle faire pression sur le gouvernement israélien pour qu'il respecte le droit international ?

3) La Belgique envisage-t-elle d'inciter les importateurs de bien en provenance des colonies à un " labelling " à l'instar de ce qui se fait au Royaume-Uni ?

Réponse reçue le 31 juillet 2012 :
  1. Le Belgique souscrit pleinement à la position de l’Union européenne, arrêtée en janvier 2009 et répétée maintes fois depuis, soit la demande d’ouverture immédiate et inconditionnelle des points de passage de Gaza pour acheminer l’aide humanitaire, les personnes et les biens commerciaux et ceci dans les deux sens. En juillet 2010 nous avons vu un certain assouplissement de la part d’Israël dans l’application du blocus. Les organisations spécialisées de l’Organisation des Nations unies (ONU) rapportent que, dernièrement, un volume assez conséquent de projets de reconstruction avec du matériel importé via Israël, a finalement pu être acheminé. Il n’est reste pas moins que l’analyse politique de l’Union européenne reste valable : le blocus est toujours là et il est inacceptable et politiquement contreproductif.

  2. Je ne crois pas dans la thèse de soi-disant « faire pression sur Israël ». Il est important de mener un dialogue constant avec ce pays pour lui dire que dans son propre intérêt, il est crucial de changer fondamentalement de cap, tant vis-à-vis de Gaza que vis-à-vis de la colonisation en Cisjordanie. Ces deux territoires sont occupés par Israël. Israël peut y exercer certains droits mais doit aussi y assumer un certain nombre de devoirs. L’Union européenne doit parler d’une seule voix et elle pourra peut-être, de cette manière, convaincre Israël de lever le blocus. Lever le blocus ne veut pas dire la fin de tout contrôle. Les tirs des missiles venant de Gaza vers Israël montrent qu’Israël peut faire valoir à juste titre des considérations de sécurité.

  3. La problématique de l’étiquetage est liée à la colonisation et au libre choix du consommateur. Avant d’envisager de discuter d’éventuelles nouvelles mesures, il me semble utile de vérifier la bonne mise en œuvre de la directive européenne de 2005 sur les pratiques commerciales déloyales.