| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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| Session 2011-2012 | ||||
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| 29 juin 2012 | ||||
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| SÉNAT Question écrite n° 5-6628 | ||||
de Elke Sleurs (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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| Fonds des accidents médicaux - Effectifs du personnel - État de la question | ||||
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| Fonds des accidents du travail Institut national d'assurance maladie-invalidité personnel statistique officielle mobilité de la main-d'oeuvre ministère médecin profession judiciaire travailleur détaché |
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| SÉNAT Question écrite n° 5-6628 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des accidents médicaux (FAM). Selon de récentes déclarations, l'objectif est qu'à partir du 1er septembre 2012, le Fonds traite réellement des dossiers. Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes : 1) Combien de membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) exercent-ils des activités pour le Fonds au 1/7/2012 (par rôle linguistique, grade et fonction) ? 2) Combien de membres du personnel du service public fédéral Santé publique exercent-ils des activités pour le Fonds au 1/7/2012 (par rôle linguistique, grade et fonction) ? 3) Combien de membres du personnel d'un autre service public exercent-ils des activités pour le Fonds au 1/7/2012 (par rôle linguistique, grade et fonction) ? 4) De combien de juristes le Fonds dispose-t-il au 1/7/2012 (par rôle linguistique) ? 5) De combien de médecins le Fonds dispose-t-il au 1/7/2012 (par rôle linguistique) ? 6) À combien de postes vacants le Fonds souhaite-t-il encore pourvoir pour le 1er septembre 2012 (par rôle linguistique, grade et fonction) ? |