SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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29 juin 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6627 | ||||
de Elke Sleurs (N-VA) |
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à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales |
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Fonds des accidents médicaux -Rotation du personnel - Mise à disposition de personnel - Institut national d'assurance maladie-invalidité | ||||
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Fonds des accidents médicaux Institut national d'assurance maladie-invalidité statistique officielle mobilité de la main-d'oeuvre travailleur détaché |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6627 du 29 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
La loi du 31 mars 2010 relative à l'indemnisation des dommages résultant de soins de santé a créé le Fonds des accidents médicaux. Certains membres du personnel de l'Institut national d'assurance maladie-invalidité (INAMI) ont été mis à disposition du Fonds. Je souhaiterais que la ministre réponde aux questions suivantes : 1) Combien de personnes l'INAMI a-t-il mises à disposition du Fonds (par rôle linguistique et fonction) ? 2) Ces personnes ont-elles eu la possibilité de réintégrer leur ancienne fonction à l'INAMI ? 3) Combien de personnes ont-elles choisi de réintégrer un service central de l'INAMI ? |