| SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
| ________ | ||||
| Session 2011-2012 | ||||
| ________ | ||||
| 13 juin 2012 | ||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 5-6487 | ||||
de Peter Van Rompuy (CD&V) |
||||
au secrétaire d'État à la Fonction publique et à la Modernisation des Services publics, adjoint au ministre des Finances et du Développement durable, chargé de la Fonction publique |
||||
| ________ | ||||
| Budget et politique économique 2012-2013 - Recommandations européennes | ||||
| ________ | ||||
| recommandation (UE) budget de l'État Protocole de Kyoto politique fiscale ministère réduction des émissions de gaz tarif des communications prix de l'énergie distribution d'énergie indexation des salaires compétitivité établissement de crédit condition de la retraite déficit budgétaire |
||||
| ________ | ||||
|
||||
| ________ | ||||
| Aussi posée à : question écrite 5-6471 Aussi posée à : question écrite 5-6472 Aussi posée à : question écrite 5-6473 Aussi posée à : question écrite 5-6474 Aussi posée à : question écrite 5-6475 Aussi posée à : question écrite 5-6476 Aussi posée à : question écrite 5-6477 Aussi posée à : question écrite 5-6478 Aussi posée à : question écrite 5-6479 Aussi posée à : question écrite 5-6480 Aussi posée à : question écrite 5-6481 Aussi posée à : question écrite 5-6482 Aussi posée à : question écrite 5-6483 Aussi posée à : question écrite 5-6484 Aussi posée à : question écrite 5-6485 Aussi posée à : question écrite 5-6486 Aussi posée à : question écrite 5-6488 |
||||
| ________ | ||||
| SÉNAT Question écrite n° 5-6487 du 13 juin 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Le 30 mai dernier, la Commission européenne a communiqué ses recommandations en ce qui concerne le budget et la politique économique 2012-2013. La Belgique était visée par sept recommandations spécifiques : - réduire le déficit budgétaire et le maintenir en dessous de 3 %, continuer à résorber la dette publique ; - relever l'âge réel de la pension et réaliser des économies dans le secteur des soins de santé ; - continuer à accroître le capital des banques les plus faibles ; - améliorer la compétitivité des entreprises, réformer le système d'indexation des salaires ; - déplacer la pression fiscale du travail vers l'environnement ; - augmenter la concurrence dans le secteur de la téléphonie et de l'énergie ; - réduire les émissions de CO2. Hormis celle concernant la réduction des émissions de CO2, les recommandations adressées spécifiquement à la Belgique n'étaient pas nouvelles. Quelles mesures prendrez-vous pour votre département afin de satisfaire aux recommandations concernant notre pays ? |
||||
| Réponse reçue le 25 juin 2012 : | ||||
J'ai l'honneur de communiquer à l'honorable membre que les questions qu'elle soulève semblent relever de la compétence du premier ministre ou de mon collègue, le ministre du Budget. |