SÉNAT DE BELGIQUE
________
Session 2011-2012
________
31 mai 2012
________
SÉNAT Question écrite n° 5-6377

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
________
Commissions de défense sociale - Tribunaux d'exécution des peines - Désignation d'un coordinateur de soins
________
défense sociale
exécution de la peine
juridiction pénale
internement psychiatrique
________
31/5/2012 Envoi question
12/11/2012 Réponse
________
________
SÉNAT Question écrite n° 5-6377 du 31 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Depuis 2006, les commissions de défense sociale ont la possibilité d’engager un coordinateur de soins. La création de cette fonction s’appuie sur le constat que la Justice ne dispose pas des réseaux corrects et surtout adéquats pour collaborer efficacement avec les différents dispositifs sociaux. Les usages sont totalement différents dans ces deux mondes ; dans la pratique, le fossé semblait trop profond et de nombreuses tentatives de collaboration ont échoué. En vue d'établir un pont stable et efficace entre la Justice et l’ensemble des dispositifs sociaux, le coordinateur de soins devrait concilier les deux systèmes et donner à la synergie le maximum de chances.

J'ai adressé à la ministre une demande d'explications, n°5-2223. J'y exprimais ma préoccupation sur la manière dont a été pourvue la fonction de coordinateur de soins, pour laquelle apparemment seuls des fonctionnaires de la Justice peuvent entrer en considération. Il ressort de témoignages de terrain qu'il subsiste des questions importantes, à savoir si ces personnes nommées provenant du monde (déphasé) de la Justice disposent bien des compétences, des connaissances, de l'expérience, des réseaux, etc. attendus et nécessaires. Certains travailleurs de terrain parlent même d'un effet pervers, à savoir la création d'un tampon supplémentaire qui entrave plus la collaboration qu'il ne la favorise.

La ministre a répondu affirmativement car si toutes les parties concernées ne sont pas enthousiastes à collaborer, elle constatait qu'il existait malgré tout en général une volonté de dialogue et coopération. On ne parle que d'Anvers. Les autres fonctions doivent encore être pourvues. D'ailleurs elle a annoncé que seules quatre des six fonctions seront pourvues. Étrangement, la ministre a été incapable de dire pourquoi deux des fonctions avaient été supprimées.

Voici mes questions :

1) À quelle date, la ministre prévoit-elle l'entrée en fonction des trois coordinateurs de soins encore à désigner à Gand, Mons et Liège ? Où en est le dossier de ces désignations ?

2) Selon la ministre le choix de recourir à des fonctionnaires du ministère de la Justice a été fait consciemment pour garantir l'indépendance par rapport au secteur. Pense-t-elle que ce choix de l'indépendance compense le manque de compétence, de connaissance, d'expérience, de réseaux, etc. ? Ne serait-il pas préférable de désigner des personnes du Service public fédéral de la Santé publique, qui possèdent l'indépendance et l'expérience requises ?

3) La ministre peut-elle me donner les raisons pour lesquelles il n'est resté en fin de compte que quatre des six postes prévus ? Estime-t-elle que ces quatre personnes suffiront à assumer la charge de travail ? Seront-elles chargées d'intervenir sur l'ensemble du territoire et donc de pouvoir assister toutes les CDS existantes ?

4) La ministre dans sa précédente réponse expliquait que la création de ces nouvelles fonctions n'apportera pas immédiatement la création de places supplémentaires, car le plus gros problème est selon elle la collaboration. Je trouve qu'il s'agit d'une drôle d'affirmation et peut-être bien d'une preuve de la mauvaise manière de fonctionner de ces coordinateurs. Une gestion efficace et une meilleure gestion des flux devrait tout de même conduire à ce qu'il y ait besoin de moins de places ? Approuve-t-elle ce raisonnement ?

Réponse reçue le 12 novembre 2012 :

1. Les coordinateurs pour la région de Gand et de Liège sont entrés en service le 1er août dernier. L'emploi pour la région de Mons a récemment été ouvert et la procédure est donc en cours.

2. Pour pouvoir poser leur candidature, les candidats devaient précisément prouver qu'ils disposaient de compétences et d'aptitudes spécifiques. Dans le cas contraire, ils n'étaient pas retenus pour la fonction.

3. Les secteurs ayant été répartis, l'ensemble du territoire sera couvert par les 4 coordinateurs et toutes les CDS pourront être assistées.

4. Il est prématuré d'évaluer le fonctionnement de coordinateurs qui n'ont commencé à travailler que récemment, voire pas encore. Il ne fait aucun doute qu'aucune décision ne peut être prise en faveur d'un nombre moins élevé de places externes étant donné qu'il existe déjà actuellement un manque aigu de places dans le secteur des soins externes pour les clients de la justice en général (délinquants sexuels par exemple) et pour les internés en particulier (handicapés mentaux par exemple).