SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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25 mai 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6348

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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Détenus - Réduction de peine - Tribunal de l'application des peines - Dossier - Constitution - Directives - Responsabilités
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exécution de la peine
détenu
allégement de peine
juridiction pénale
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25/5/2012 Envoi question
12/7/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-6348 du 25 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les détenus qui veulent faire usage des possibilités de réduction de peine doivent comparaître devant le tribunal de l'application des peines en possession de leur dossier. Si leur dossier est manquant, ils ne pourront pas profiter de cette possibilité et la qualité du dossier joue bien sûr aussi un rôle important.

Mes questions à ce sujet sont les suivantes.

1) Qui est responsable de la constitution de ce dossier ?

2) De quels droits le détenu dispose-t-il concernant la constitution de ce dossier ?

3) Existe-t-il des directives, des procédures et des possibilités de recours pour le détenu qui s'estimerait lésé ? Qui décide de la constitution d'un dossier ? Combien de temps cela peut-il/doit-il prendre ?

4) À quels critères ce dossier doit-il satisfaire ? Existe-t-il des modèles, des systèmes et/ou des directives ?

Qui évalue la qualité de ces dossiers ?

5) Existe-t-il d'autres directives ou projets relatifs à la constitution, à la nature, aux procédures, etc. de ces dossiers ?

Réponse reçue le 12 juillet 2012 :

1) 2) 3) et 5) La réponse à vos questions peut se trouver en lisant simplement la loi du 17 mai 2006 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (en particulier les articles 49 et 50 qui renvoient aux articles 31 et 32); l'arrêté royal du 29 janvier 2007 déterminant le contenu du rapport du directeur et déterminant la composition et le fonctionnement de la conférence du personnel (tel que modifié par l'arrêté royal du 16 juillet 2008) ainsi que, pour ce qui concerne l'exécution concrète de ces dispositions, la circulaire ministérielle n°1794 du 7 février 2007 relative au statut juridique externe des personnes condamnées à une peine privative de liberté et aux droits reconnus à la victime dans le cadre des modalités d'exécution de la peine (à consulter sur le site internet du Service public fédéral (SPF) Justice, via le lien « circulaires »).

4) L'arrêté royal précité du 29 janvier 2007 dispose notamment qu'en vue de la rédaction de son avis, le directeur peut demander au service psychosocial (SPS) de la prison un rapport sur les points qu'il précise. Des instructions méthodologiques promulguées par le SPS central définissent le modèle de rapport qui doit être utilisé à cette fin, compte tenu de la nature des faits commis, de la personne et de la personnalité du détenu, ainsi que de son attitude par rapport aux fait commis et aux victimes et des risques de récidive. C'est finalement le tribunal de l'application des peines, l'instance décisionnelle, qui évalue, au moins implicitement, la qualité des dossiers.