SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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24 mai 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6313

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales
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Consommation de médicaments - Suivi - Contrôle - Rôle des infirmiers - Compétences - Instruments
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médicament
personnel infirmier
établissement hospitalier
équipement social
Agence fédérale des médicaments et des produits de santé
surveillance des médicaments
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24/5/2012 Envoi question
16/10/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-6313 du 24 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Une récente thèse de doctorat de Tinne Dilles (université d'Anvers) souligne le rôle très important que les infirmiers pourraient jouer dans le suivi de la consommation de médicaments. Ce suivi est trop rarement assuré aujourd'hui et les effets secondaires et indésirables des médicaments échappent donc à l'attention. Cette étude a constaté à cet égard (1) que la majorité des infirmiers jugent cet aspect important et le considèrent comme faisant partie de leurs attributions mais (2) qu'ils ne disposent pas de compétences suffisantes dans ce domaine. C'est pourquoi un instrument, appelé « trigger tool » a entretemps été développé ; il serait d'une grande utilité pour le contrôle des effets des médicaments. Bien que l'étude soit centrée sur les centres d’hébergement et de soins, il semble que l'on puisse en généraliser les conclusions.

Mes questions sont les suivantes.

1) La ministre reconnaît-elle qu'un problème se pose en ce qui concerne le contrôle rigoureux de la consommation de médicaments des patients hospitalisés entre autres ?

2) Comment évalue-t-elle et apprécie-t-elle les conclusions de cette thèse de doctorat qui présentent les infirmiers comme des acteurs essentiels d'un contrôle adéquat de l'usage des médicaments mais qui soulignent qu'ils ne disposent pas de toutes les compétences et instruments pour ce faire ?

3) La ministre connaît-elle l'instrument appelé « trigger tool » qui peut être d'une grande utilité pour un tel contrôle ? Reconnaît-elle l'utilité de cet instrument ? A-t-on veillé ou veille-t-on à diffuser cet instrument ?

4) La ministre envisage-t-elle d'autres mesures politiques pour optimiser le contrôle de l'usage des médicaments en cas d'accueil résidentiel ?

Réponse reçue le 16 octobre 2012 :

Au sein de mes services, divers projets et initiatives sont développés et réalisés pour améliorer en continu la qualité des soins dispensés aux patients. À cet effet, nous visons une approche multidisciplinaire des soins, les compétences des différents prestataires de soins étant complémentaires.  

Le nombre élevé d’hospitalisations et de séjours prolongés sont à l’origine de notre politique, laquelle accorde également une attention particulière à la qualité et à la sécurité de la thérapie médicamenteuse.   

1.

  • L’arrêté royal du 4 mars 1991 prévoit la création du Comité médico-pharmaceutique (CMP) au sein des hôpitaux. Ce comité surveille la consommation et l’utilisation de médicaments au sein de l’établissement, et rédige si nécessaire des directives et protocoles.

  • La consommation de médicaments dans les hôpitaux est consignée avec précision, (financement, remboursement, budget, moyens financiers, utilisation rationnelle) et l’information est transmise aux instances concernées (Institut National d’Assurance Maladie-Invalidité (INAMI), Service public fédéral (SPF) Santé publique).

  • Dans le cadre du contrat de qualité et de sécurité des patients (plan pluriannuel 2007-2012), il est demandé aux hôpitaux de mettre sur pied un système de management de la sécurité des patients, en vue de notifier les incidents. Il ressort du dernier rapport que 28 % des incidents notifiés concernent l'utilisation de médicaments. La plupart des actions d’amélioration mises sur pied suite à un incident concernaient la médication (20 %).

  • Des éléments relatifs à l’administration de médication (IM, S, ID, IV) sont collectés dans le cadre du Résumé infirmier minimum (évaluation de la charge de travail liée au financement des hôpitaux).

  • L’administration fédérale a, entre 2005 et 2011, développé l’instrument BelRAI (la version belge de l’instrument international MDS-RAI) lequel couvre également la problématique de la médication.

2.

  • Depuis 2007, le projet pilote national « Évaluation de l’impact de la pharmacie clinique dans les hôpitaux » est en cours. Dans le cadre de celui-ci, le pharmacien clinique collabore avec l’équipe de soins au sein des divisions de soins infirmiers afin d’optimiser ainsi les soins pharmaceutiques destinés au patient. Il en ressort que ces accords de collaboration (médecins-pharmacien-infirmier) permettent d'identifier et de réduire les risques d’incidents avec des médicaments. Il en ressort également que la complémentarité en matière de médication est appréciée, qu’il y a plus d’attention pour la continuité de la thérapie médicamenteuse, que les médecins et les infirmiers sont satisfaits de collaborer avec un pharmacien hospitalier, que l’administration des médicaments est optimisée.

    Divers hôpitaux ont formé et engagé des infirmiers pour effectuer une anamnèse médicamenteuse approfondie lors de l’admission du patient. Dans les projets pilotes de pharmacie clinique, les infirmiers sont considérés comme des partenaires dans la médication.

    Nous demandons de mettre en œuvre dans tous les projets pilotes la politique d’admission et de sortie. À partir de 2013, les initiatives en matière de pharmacie clinique et de soins transmuraux seront encouragées et développées (voir plus loin).

  • Pour le contrat suivant et le plan pluriannuel portant sur la qualité et la sécurité des patients 2013-2017, il sera notamment demandé aux hôpitaux d’accorder une attention particulière à la sécurité de la médication.

  • Le 22 décembre 2010, le texte de synthèse « Propositions et mesures pour une meilleure coordination de la politique des soins en maisons de repos et de soins » a été approuvé par le Groupe de travail mixte « Médecins coordinateurs et conseillers » (MCC). Ce texte comprend des tâches et missions spécifiques pour les établissements et le CMM concernant les différents aspects de l’évaluation des soins et de la promotion de la qualité pour les personnes âgées. La politique relative à la médication a été reprise dans celui-ci. Ce texte a abouti à un avis du Conseil national des Établissements hospitaliers en février dernier. La possibilité d'appliquer ces recommandations est actuellement à l’étude.

  • Le 26 avril 2010, la Conférence interministérielle (CIM) a formulé plusieurs recommandations reprises dans le document « Vers une meilleure politique de soins médico-pharmaceutiques dans les centres résidentiels et de soins : projets en soutien d’une concertation multidisciplinaire ». Sur cette base, un arrêté royal est actuellement en préparation par l’Institut national d’assurance maladie-invalidité (INAMI) pour lancer 20 projets pilotes, conformément aux remarques formulées par le groupe de travail Inter-cabinets « Politique de santé à mener en faveur des personnes âgées ».

  • De mon point de vue, l’attention sur cette problématique peut être transmise aux instances de formation concernées.

  • Au sein d’une équipe de soins multidisciplinaire, nous pourrions demander de décrire les différentes fonctions et compétences. Les directions des établissements peuvent développer et suivre cela.

  • L’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) a lancé fin 2010 un outil électronique, disponible sur www.fichejaune.be, pour la notification d’effets indésirables de médicaments par les médecins, les pharmaciens et les dentistes, comme alternative aux fiches jaunes « papier » de notification. En juillet 2012, cet outil électronique sera également rendu accessible aux infirmiers. L’AFMPS informera les infirmiers, via les associations professionnelles, de la mise à disposition de l’outil et les sensibilisera à l’importance de la notification des effets indésirables. 

3.

  • Au sein de mes services, le trigger tool est connu et est appliqué par certains hôpitaux dans le cadre des contrats « Qualité et Sécurité du patient ». Un trigger tool est une méthode d’examen interne de dossier dans laquelle une analyse rétrospective est effectuée pour constater l’apparition de dommages liés aux soins pendant une hospitalisation dans le but d’améliorer la qualité des soins du patient (développement de trajets d’amélioration).

  • Une telle analyse multidisciplinaire sera promue dans le cadre du prochain plan pluriannuel (2013-2017). Afin de soutenir les hôpitaux, l’organisation d’ateliers spécifiques est prévue.  

4.

  • Des actions ont été entreprises par l’AFMPS pour enregistrer les incidents survenus avec des médicaments.

  • Dans le cadre de la pharmacovigilance, des notifications sont soumises à l’AFMPS. (fiche jaune). 

Des informations supplémentaires se trouvent sur www.mfc-cmp.be et www.patent-safety.be.