SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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24 mai 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6311 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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au ministre des Entreprises publiques, de la Politique scientifique et de la Coopération au développement, chargé des Grandes Villes |
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Accident ferroviaire à Godinne - Infrabel - Indemnisation des riverains évacués - Situation - Cadre | ||||
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Société nationale des chemins de fer belges évacuation de la population accident de transport indemnisation |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6311 du 24 mai 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
À la suite de l'accident ferroviaire de Godinne (une collision entre deux trains de marchandises), Infrabel a reçu 350 demandes d'indemnisation de riverains évacués. Au 22 mai, 220 dossiers avaient déjà été approuvés. Chaque personne recevra 500 euros. Voici mes questions à ce sujet : 1) Combien de dossiers a-t-on finalement jugés recevables et combien d'individus se sont-ils vu allouer 500 euros ? 2) Selon quels critères a-t-on évalué les demandes qui avaient été introduites et quels scores ou quels indicateurs ont-ils déterminé l'octroi ou le refus d'une indemnisation ? 3) Sur quelle base le montant forfaitaire de 500 euros a-t-il été fixé ? 4) Qu'adviendra-t-il des demandes de dommages et intérêts supérieures ou inférieures au forfait de 500 euros de dommages et intérêts ? 5) Infrabel dispose-t-elle d'un cadre général applicable en pareilles circonstances ? Si oui, lequel ? Si non, pourquoi pas ? |
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Réponse reçue le 12 juillet 2012 : | ||||
Infrabel me communique les éléments suivants :
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