SÉNAT DE BELGIQUE | ||||
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Session 2011-2012 | ||||
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24 mai 2012 | ||||
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SÉNAT Question écrite n° 5-6307 | ||||
de Bert Anciaux (sp.a) |
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à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances |
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Accident - Obligation d'évacuer les habitations - Conséquence en cas de refus - Accueil - Sécurité - Retour | ||||
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évacuation de la population désastre d'origine humaine désastre naturel sécurité publique |
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SÉNAT Question écrite n° 5-6307 du 24 mai 2012 : (Question posée en néerlandais) | ||||
Lors de l'accident de train qui a eu lieu récemment à Godinne, la police a obligé certains habitants à quitter leur logement. Il apparaît à présent que les personnes n'ayant donné aucune suite à cette requête seront poursuivies et sanctionnées. D'où les questions suivantes : 1) Dans quelles circonstances et par le biais de quels instruments légaux la police peut-elle obliger des personnes à quitter leur logement ? Des lois particulières sont-elles applicables ou cela nécessite-t-il des décisions spéciales de la part d'un juge ? 2) Quelles sont les (possibles) conséquences de la non-obéissance à cet ordre ou requête ? Les habitants qui refusent de quitter leur logement peuvent-ils être sanctionnés ? Dans l'affirmative, sous quelles conditions et selon quelles lois ? Dans la négative, l'annonce concernant la possibilité d'imposer des amendes aux habitants de Godinne qui n'ont pas quitté leur logement, est-elle infondée ? 4) Qui porte la responsabilité et assume les coûts de santé, d'accueil et d'accompagnement des personnes qui quittent leur logement par ordre de police ? 4) Qui porte la responsabilité de l'état de la maison, de la sécurité du mobilier, etc, après que les habitants se sont vus obligés de quitter leur logement ? 5) Qui décide du moment où les habitants pourront réintégrer leur logement ? |
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Réponse reçue le 25 juillet 2012 : | ||||
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