SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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22 mai 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6291

de Bert Anciaux (sp.a)

à la ministre de la Justice
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La coopération internationale et les échanges de données juridiques
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lutte contre le crime
échange d'information
casier judiciaire
coopération judiciaire
coopération policière (UE)
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22/5/2012 Envoi question
5/6/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2209
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SÉNAT Question écrite n° 5-6291 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

En décembre 2010, j'ai posé au précédent ministre de la justice la question n° 5-669 relative à la terrible affaire de pédophilie aux Pays-Bas où des dizaines de bébés et de jeunes enfants ont été victimes d'abus commis par un employé d'une crèche. L'auteur avait déjà été arrêté et condamné en Allemagne. Depuis son déménagement aux Pays-Bas, la police et la justice avaient perdu sa trace. À l'époque, je demandais s'il était également possible dans notre pays qu'une personne déjà connue même déjà condamnée à l'étranger comme pédophile puisse en faire à sa guise en Belgique, sans que la Justice ou les services de police soient au courant de ses antécédents.

La réponse était effarante. Selon le ministre, il est ainsi relativement simple pour les criminels de se défaire de leur passé : il leur suffit de déménager dans un autre État membre.

Pour pallier cette situation, l’on a prévu au niveau européen le système européen d'information sur les casiers judiciaires ECRIS (« European Criminal Records Information System »). Ce système, qui devait être mis en place en avril 2012, apparemment connu de sérieux retards. Entre-temps, neuf États membres, dont la Belgique, ont lancé un projet-pilote dans le cadre duquel ils échangent déjà des données électroniques de leurs casiers judiciaires. Ce réseau d’information fonctionne uniquement pour les affaires pénales et pas pour les affaires administratives. Les administrations communales n’ont dès lors pas accès à ces informations, ce qui entraîne bien entendu des difficultés lorsqu’elles doivent délivrer des extraits du casier judiciaire (certificat de bonnes conduite, vie et mœurs).

La récente affaire de pédophilie mettant en cause un infirmier psychiatrique d'Asse a remis cette problématique au cœur de l'actualité. Il aurait lui aussi commis des abus dans différents pays. Je ne connais pas (encore) les détails de l'affaire, mais il est indéniable qu'un échange de données (en temps utile) est crucial pour découvrir aussi vite que possible ce genre de criminels.

La ministre reconnaît-elle que le système ECRIS n'est pas encore complètement opérationnel ? Comment explique-t-elle ce retard et quand pense-t-elle que le système sera tout à fait au point ? Les administrations communales auront-elles un accès (restreint) au système ?

Comment se déroule le projet pilote associant neuf États membres ? Comment la ministre en évalue-t-elle le fonctionnement ? A-t-il déjà été évalué et avec quels résultats ? La Justice et la police en font-elles un usage optimal ? L'information obtenue grâce au projet pilote a-t-elle déjà conduit à de nouvelles enquêtes policières et judiciaires ?

Réponse reçue le 5 juin 2012 :
  1. Le système « European Criminal Records Information System » (ECRIS) est actuellement opérationnel dans un nombre limité d'États membres de l'Union européenne. Pour des raisons techniques, le système ECRIS sera opérationnel en Belgique à la fin du mois de juin 2012 pour ce qui regarde l'échange d'extraits du casier judiciaire et la réception automatique des condamnations prononcées à l'étranger à l'encontre de Belges. Pour le 15 août, la Belgique sera également en mesure d'envoyer de manière électronique aux autres États membres les condamnations prononcées par une instance juridique belge à l'encontre de ressortissants d'un des États membres. Ce report de la mise en service du système ECRIS s'explique par le fait que la modernisation du Casier judiciaire central est pleinement en cours et qu'une phase préalable, à savoir le développement d'un nouvel environnement informatique, est actuellement réalisée. Les administrations communales n'auront pas directement accès au système ECRIS car l'interconnexion pour chaque Etat membre doit obligatoirement se faire via l'autorité centrale de ce pays. En règle générale, il s'agit du Casier judiciaire national. Toutefois, les extraits délivrés par les communes contiendront toujours les condamnations prononcées à l'étranger car les administrations communales seront reliées au Casier judiciaire central et pourront ainsi obtenir un casier judiciaire complet.

  2. Dans l'attente de l'interconnexion via le système ECRIS, la Belgique continue de développer le système « National Joint Registry » (NJR) avec les partenaires actuels (France, Espagne, Allemagne, Luxembourg, Tchéquie, Pays-Bas et Royaume-Uni).

    Je considère que ce système est particulièrement efficace compte tenu des échanges que nous avons avec les autres États membres depuis l'interconnexion. Nos magistrats demandent régulièrement des extraits du casier judiciaire du pays dont la personne concernée possède la nationalité.

    En 2011, 1 275 demandes d'extrait ont été envoyées à nos sept partenaires. La majorité des demandes ont été envoyées à la France. Je précise que nous sommes interconnectés avec le Royaume-Uni depuis août 2011. Une étude plus approfondie n'a pas encore été réalisée, mais elle devrait suivre la mise en service du système ECRIS.