SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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22 mai 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6283

de Bert Anciaux (sp.a)

à la vice-première ministre et ministre de l'Intérieur et de l'Égalité des Chances
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La sous-traitance de tâches policières à des sociétés de sécurité privées
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sécurité et gardiennage
police
police locale
entreprise privée
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22/5/2012 Envoi question
16/7/2012 Réponse
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Requalification de : demande d'explications 5-2048
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SÉNAT Question écrite n° 5-6283 du 22 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Les grandes firmes de sécurité dans notre pays voient dans la crise, et dans les vagues de restrictions qui en découlent, une opportunité d'élargir leurs activités. Elles espèrent pouvoir reprendre, comme au Royaume-Uni, un certain nombre de tâches policières, telles les missions de surveillance, les contrôles d'alcoolémie et de vitesse, le transport de détenus, voire les patrouilles de quartier. Ces firmes se sont inspirées du passage de l'accord de gouvernement indiquant que la police doit se concentrer sur ses missions de base. Le transport de détenus et la surveillance des bâtiments sont mentionnés comme exemples ne faisant pas partie de ces tâches.

La situation est préoccupante. Pour certaines tâches, la sous-traitance ne pose aucun problème, mais pour d'autres, elle est inacceptable. La ministre est certainement consciente du danger insidieux que représente l'application d'une logique économique à certaines missions de police. Privatiser un service public semble relativement facile, mais faire marche arrière, par exemple en cas de problème, et cela se produit souvent, l'est beaucoup moins. Se posent en outre une série de questions en matière de légitimité et de souveraineté. Cette discussion porte fondamentalement sur les missions de base des services publics et ne peut dès lors être avoir lieu dans des cercles fermés. C'est pourquoi je plaide avec insistance auprès de la ministre pour associer le parlement aux éventuels projets en la matière.

L'accord de gouvernement prévoit que le gouvernement fédéral redéfinira les missions de base de la police. Où en est-on à cet égard ? Quelles sont, selon la ministre, les missions relevant des missions de base de la police ? La police estime-t-elle que des tâches comme les contrôles de vitesse et d'alcoolémie ou les patrouilles de quartier peuvent être sous-traitées ? Où se situe la limite ? Quelles tâches ne peuvent-elles absolument pas être sous-traitées ?

La ministre a-t-elle déjà mené des discussions avec les firmes de surveillance ou leur association professionnelle en la matière ? Associera-t-elle le parlement à temps, et de manière suffisamment intense, à cette discussion ?

Réponse reçue le 16 juillet 2012 :

La déclaration de Gouvernement prévoit en effet que le Gouvernement va étudier la manière dont la police peut être libérée de certaines tâches, de telle sorte qu’elle puisse se concentrer sur ses tâches principales. J’ai donné pour mission à mon administration de mettre sur pied un groupe de travail chargé de préparer cette réflexion pour que les résultats puissent encore être mis en œuvre au cours de cette législature. Il est clair que la surveillance du comportement des citoyens sur la voie publique doit rester une fonction publique et que les tâches nécessitant des compétences de police devront elles aussi être exercées par les services de police. Quoi qu’il en soit, tout glissement de tâche devra constituer un réel allègement pour les services de police et les nouvelles attributions de tâches devront clairement profiter à la qualité et à l’efficacité du service offert à la population. La qualité porte à la fois sur la protection des droits du citoyen, la garantie de l’égalité de traitement et la prévention des effets secondaires indésirables susceptibles de se manifester en raison d’intérêts financiers.

Ce n’est donc pas sur la base d’une offre du secteur privé qu’une politique sera développée en la matière, mais bien en suivant une méthode de travail s’appuyant sur l’intérêt public et les besoins du secteur public. La conséquence peut également en être que non seulement des entreprises de gardiennage, mais aussi d’autres services publics, comme les gardiens de la paix ou le personnel CALOG, se voient attribuer de nouvelles tâches. Il est par conséquent prématuré de mener dès à présent des discussions avec les firmes de gardiennage ou leur association professionnelle. J’informerai le parlement au sujet des décisions que le gouvernement envisage dans ce dossier. D’ailleurs, la loi devra être modifiée si l’on envisage de confier de nouvelles activités aux entreprises de gardiennage. A cet égard, c’est le législateur qui prendra la décision en dernier ressort.