SÉNAT DE BELGIQUE
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Session 2011-2012
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15 mai 2012
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SÉNAT Question écrite n° 5-6247

de Bert Anciaux (sp.a)

au vice-premier ministre et ministre de l'Économie, des Consommateurs et de la Mer du Nord
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Coupure de gaz et d'électricité - Non-paiement - Situation - Conditions
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pauvreté
catégorie sociale défavorisée
distribution d'énergie
distribution de l'eau
paiement
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15/5/2012 Envoi question
7/6/2012 Réponse
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SÉNAT Question écrite n° 5-6247 du 15 mai 2012 : (Question posée en néerlandais)

Dans ma question écrite 5-5552, j'ai demandé à la secrétaire d'État à la Lutte contre la pauvreté combien de ménages étaient confrontés chaque année à des coupures de gaz et d'électricité pour cause de non-paiement. Elle n'a pas pu me répondre et m'a renvoyé au ministre de l'Économie. Je considère ces données comme un paramètre important du diagnostic et donc aussi de la lutte contre la pauvreté.

Mes questions sont les suivantes.

1) Combien de ménages ont-ils été confrontés chaque année à des coupures de gaz et d'électricité pour cause de non-paiement durant la période 2006-2011 ? Comment le ministre évalue-t-il et interprète-t-il ces chiffres et évolutions ?

2) Existe-t-il des règles pour adapter et augmenter temporairement les minima garantis pour l'électricité et le gaz en cas de conditions atmosphériques exceptionnelles ? Ou le ministre pense-t-il que les garanties minimales actuelles permettent aux plus démunis de se chauffer confortablement, y compris en cas de conditions atmosphériques extrêmes ?

3) Dans quelle mesure considère-t-il que ses compétences en la matière sont significatives dans la lutte contre l'augmentation de la pauvreté ? En particulier, l'augmentation inquiétante de la pauvreté parmi les ménages avec enfants est très délicate. Le ministre a-t-il l'intention de prendre des mesures dans le cadre de ses compétences afin d'enrayer cette augmentation de la pauvreté ?

Réponse reçue le 7 juin 2012 :

Les questions de l’honorable membre ont retenu toute mon attention.

1) Je me permets de rappeler à l’honorable membre que la distribution de l’électricité et du gaz naturel est de compétence régionale. Les modalités de coupures en cas de non-paiement et les garanties offertes aux consommateurs vulnérables de ne pas être privé d’énergie selon certains conditions sont donc déterminées par des législations régionales. Je ne dispose pas, en tant que ministre fédéral, de statistiques régionales de ces coupures sur la période indiquée (2006-2011). Je suggère donc à l’honorable membre de s’adresser à mes collègues régionaux ou de consulter les sites des régulateurs régionaux (notamment leurs rapports annuels).

2) Idem – compétences régionales

3) Comme indiqué ci-devant, je n’ai pas de compétences en matière de distribution d’électricité et de gaz. Néanmoins, au niveau fédéral, toutes les mesures qui ont été prises cette année concernant les prix de l’énergie (gel des prix, etc.) et celles qui seront prises dans les semaines et les mois à venir (fin suppression des indemnités de ruptures pour les contrats en cours, gel ou baisse de certains éléments du prix et de la cotisation fédérale – à cet égard, la mission des Centres publics d’action sociale (CPAS) a été élargie à l’offre de soutien à leurs clients dans la recherche du tarif le plus avantageux, la campagne de mes services du Service public fédéral (SPF) Économie visant à s d’encourager ment à changer le changement de fournisseurs, nouveaux critères d’acceptabilité des formules d’indexation de prix par les fournisseurs, …) visent vont toutes dans le même sens de le même but, à savoir garantir l’accès à l’énergie à un prix acceptable. Tout cela est censé empêcher que ce groupe cible ne soit laissé pour compte. Si tel est néanmoins le cas, il importe que celui-ci retrouve au plus vite l’accès au marché commercial. J’examine pour l’instant les possibilités dans le cadre de la révision de l’accord de consommation conclu avec les fournisseurs.